Denis FAUROUX

Interview de Jean-Emmanuel RAY, professeur à Paris 1, sur la réforme du droit du travail (France Culture du 2 novembre 2017)

Interview de Jean-Emmanuel RAY, professeur à Paris 1, sur la réforme du droit du travail (France Culture du 2 novembre 2017)

Les ordonnances réformant le droit du travail font encore polémique. Loin des positions tranchées et des postures des uns et des autres, Jean-Emmanuel Ray (auteur de Droit du travail, droit vivant, 26ième édition, 2017) fait le point sur France Culture dans l’émission d’Antoine GARAPON du 2 novembre 2017 sur l’impact réel de ces ordonnances, leur lien avec la révolution numérique et leur inscription dans une réforme en plusieurs actes de tout le champ professionnel.

L’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire (cass. civ. 2ème 19 octobre 2017)

L'acte notarié exécutoire de droit local d'Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire (cass. civ. 2ème 19 octobre 2017)

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.

Cour d’appel de COLMAR : formule Premium ou Economique ? (26.10.17)

Cour d'appel de COLMAR : formule Premium ou Economique ? (26.10.17)

Me GSELL est interviewé par le journal l’ALSACE dans son édition du 26 octobre 2017 sur le devenir de la Cour d’appel de COLMAR, dont le maintien semble acquis, mais avec la crainte d’un abandon d’attributions au profit d’une méga-Cour d’appel de NANCY.

Bref, la carte numérique judiciaire à l’ère de la formule Premium ou Economique…

Taylorisme judiciaire (6 octobre 2017)

Taylorisme judiciaire (6 octobre 2017)

Le Républicain Lorrain relaie dans son édition du 4 octobre 2017 les inquiétudes sur le devenir de la Cour d’appel de METZ, alors que la Chancellerie prépare - dans le plus grand secret - une refonte de la carte judiciaire des Cours d’appel, après avoir réformé en mai 2017 les règles de la procédure converties au tout numérique et au formatage des conclusions par voie électronique dans lesquelles les embuches procédurales d’une rare spéciosité finissent par éluder le fond des litiges à trancher.

Les droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle diffusé sur Legifrance

Les droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle diffusé sur Legifrance

Le décret toujours en vigueur sur le régime des émoluments des avocats postulants d’Alsace-Moselle date du 9 mai 1947, et était jusque là introuvable sur Legifrance en raison de son ancienneté historique.

Le nouveau statut des anciens juge de proximité (L’Alsace, éd. 26.08.17)

Le nouveau statut des anciens juge de proximité (L'Alsace, éd. 26.08.17)

Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité ont été supprimées.
Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.  Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance.
Le journal l’Alsace consacre dans son édition du 26 août [...]

Rémy HEITZ, Président de la Cour d’appel de COLMAR, nommé directeur des affaires criminelles et des grâces (Le Monde 11/08/17)

Rémy HEITZ, Président de la Cour d’appel de COLMAR, nommé directeur des affaires criminelles et des grâces (Le Monde 11/08/17)
Voir également la publication sur le site du ministère de la justice.

Notre justice est atrophiée : “audition” du Procureur de la République de COLMAR dans le journal l’Alsace éd. 25 juillet 2017

Le journal l’Alsace consacre dans son édition du 25 juillet 2017 une interview du Procureur de la République de COLMAR, M. Christian de Rocquigny, sur le manque criant de moyens dans la justice pénale française (pour ne parler que d’elle) par rapport aux standards de nos voisins européens à quelques kilomètres d’ici.

En matière de prêt, une SCI ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale (CA COLMAR 2 mai 2016)

En matière de prêt, une SCI ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale (CA COLMAR 2 mai 2016)

La Cour de cassation approuve l’arrêt rendu par la Cour d’appel de COLMAR ayant exclu une société civile immobilière de la prescription biennale (article L 218-2 du code de la consommation) dont bénéficie un consommateur à l’égard d’une banque qui poursuit le recouvrement de sa créance.

Références
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 juillet [...]

Le juge doit lui-même observer le principe du contradictoire (cass. civ. 2 24 mai 2017 infirmant un arrêt de la CA COLMAR).

Le juge doit lui-même observer le principe du contradictoire (cass. civ. 2 24 mai 2017 infirmant un arrêt de la CA COLMAR).

Dans un arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation censure une décision de la Cour d’appel de COLMAR pour violation du principe du contradictoire édicté par les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile aux termes desquelles :

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de [...]

L’erreur qui affecte le TEG n’entraîne pas la nullité du taux d’intérêt conventionnel lorsque l’écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale (cass. civ.ère 26 avril 2017 approuvant la décision de la CA COLMAR)

L'erreur qui affecte le TEG n'entraîne pas la nullité du taux d'intérêt conventionnel lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale (cass. civ.ère 26 avril 2017 approuvant la décision de la CA COLMAR)

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation approuve la décision rendue par la Cour d’appel de COLMAR dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée immobilière selon laquelle “l’erreur qui affecte le taux effectif global n’entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts lorsque l’écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation”.

La legaltech va-t-elle avoir la peau des avocats? (France Culture le 20 avril 2017)

La legaltech va-t-elle avoir la peau des avocats? (France Culture le 20 avril 2017)

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France Culture consacre une émission sur les start-ups du numérique qui ont envahi le champ des pratiques juridiques avec “un professionnel de la profession”, O. CHADUTEAU : une nouvelle vision marchande du droit grâce aux technologies ou un meilleur service ?

L’URSSAF ne fait pas de cadeaux (Cass. civ. 30 mars 2017 annulant un arrêt de la CA COLMAR)

L'URSSAF ne fait pas de cadeaux (Cass. civ. 30 mars 2017 annulant un arrêt de la CA COLMAR)

Il n’y a plus de petites économies : l‘URSSAF va jusqu’à redresser les entreprises pour les cadeaux de Nöel faits à leurs salariés en estimant qu’ils doivent être soumis à cotisations. La Cour d’appel de COLMAR avait rejeté les prétentions de l’organisme en se fondant sur une lettre ministérielle.
L’arrêt est cassé par la Cour [...]

Sur l’affaiblissement de l’acte notarié et l’intérêt d’obtenir un jugement (cass. civ. 1ère 1er mars 2017).

Sur l'affaiblissement de l'acte notarié et l'intérêt d'obtenir un jugement (cass. civ. 1ère 1er mars 2017).

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Dans un arrêt du 1er mars 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation consolide sa jurisprudence en déclarant recevable l’action judiciaire d’un créancier disposant déjà d’un titre notarié exécutoire en vue d’obtenir un titre juridictionnel.

Cette évolution jurisprudentielle est à approuver, car elle traduit l’affaiblissement du titre notarié (l’acte authentique) par rapport au titre juridictionnel [...]

Bilan du programme de “déradicalisation” mis en place au TGI MULHOUSE (Editions 20 mn du 23 mars 2017)

Bilan du programme de

Le programme pilote dit de déradicalisation mis en place par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE évoqué dans les éditions 20 Minutes, éd. Strasbourg, du 23 mars 2017.

L’ancien article 2217 du code civil en matière de commandement de payer est exclusif (cass. civ.2ème 23 février 2017)

L'ancien article 2217 du code civil en matière de commandement de payer est exclusif (cass. civ.2ème  23 février 2017)

La Cour de cassation infirme pour violation de la loi l’arrêt de la Cour d’appel de METZ qui avait opéré un “mixage” du droit local d’Alsace-Moselle en matière d’exécution forcée immobilière et du droit français général en matière de saisie-immobilière ( exigeant à peine de nullité que le commandement comporte un décompte des sommes réclamées) [...]

L’acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement (cass. com. 25 janvier 2017 confirmant CA COLMAR)

L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement  (cass. com. 25 janvier 2017 confirmant CA COLMAR)

FONDS DE COMMERCE - CESSION - NULLITE
L’acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.

M. Ph. BABO nommé Président du TGI MULHOUSE par décret du 17 février 2017

M. Ph. BABO nommé Président du TGI MULHOUSE par décret du 17 février 2017

Monsieur Philippe BABO, alors Président du TGI BELFORT, a été nommé Président de chambre de la Cour d’appel de COLMAR chargé d’exercer les fonctions Président du TGI MULHOUSE par décret du 17 février 2017.

Circulaire du 27 janvier 2017 en matière de réforme du divorce par consentement mutuel

Circulaire du 27 janvier 2017 en matière de réforme du divorce par consentement mutuel

La circulaire  en matière de divorce par consentement mutuel a été diffusée le 27 janvier 2017.
Elle reprend sous la forme de “12 fiches” les points pratiques de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge.
Fiche 1 – Champ d’application du divorce par consentement mutuel
Fiche 2 – Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel
Fiche 3 [...]

Autonomie des règles de l’exécution forcée immobilière en matière de procédure collective (cass. com. 13 décembre 2016)

Autonomie des règles de l'exécution forcée immobilière en matière de procédure collective (cass. com. 13 décembre 2016)

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2016 publié au Bulletin, statuant ici en matière de procédure collective, approuve un arrêt de la Cour d’appel de COLMAR ayant écarté les dispositions générales du droit français faisant obligation de publier dans les deux mois au fichier immobilier, à peine [...]

Décret d’application sur la réforme du divorce par consentement mutuel : l’aide juridictionnelle est applicable

Décret d'application sur la réforme du divorce par consentement mutuel : l'aide juridictionnelle est applicable

Dans la plus grande tradition hexagonale, le décret d’application du divorce par consentement mutuel attendu par les praticiens, est publié la veille ou l’avant-veille, de l’entrée en vigueur.
Le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile.
Il coordonne cette nouvelle procédure avec les [...]

Réforme du divorce par consentement mutuel : entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi du 18 novembre 2016

Réforme du divorce par consentement mutuel : entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi du 18 novembre 2016

Avec la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sous certaines conditions.

La péremption d’instance n’est pas applicable à la procédure d’exécution forcée immobilière de droit local (cass. civ. 2ème 10 novemre 2016).

La péremption d'instance n'est pas applicable à la procédure d'exécution forcée immobilière de droit local (cass. civ. 2ème 10 novemre 2016).

PROCEDURE - EXECUTION FORCEE IMMOBILIERE
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On s’en doutait, mais la jurisprudence n’est pas abondante dans ce domaine : la péremption d’instance de l’article 386 du code de procédure civile ne s’applique pas à la procédure d’exécution forcée immobilière selon l’arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la 2ème chambre de la Cour de cassation.
Ainsi, la [...]

Le ministre de la justice de passage à MULHOUSE le 15 novembre 2016

Le ministre de la justice de passage à MULHOUSE le 15 novembre 2016

Le ministre de la Justice Jean-Jacques URVOAS, de passage à MULHOUSE le 15 novembre 2016, avait annoncé la veille  que le centre pénitentiaire de Lutterbach ouvrirait en 2021, et a fait le point sur la lutte contre la radicalisation où Mulhouse a été ville pilote.
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Source (cliquer) Information FR3 Alsace

La souplesse de la procédure d’exécution forcée immobilière d’Alsace-Moselle (cass. civ. 13 octobre 2016)

La souplesse de la procédure d'exécution forcée immobilière d'Alsace-Moselle (cass. civ. 13 octobre 2016)

la souplesse de la procédure d’exécution forcée immobilière d’alsace-moselle

L’ordonnance présidentielle donnant force exécutoire à un accord transactionnel n’est pas susceptible de rétractation (Cass. civ. 1er septembre 2016)

L'ordonnance présidentielle donnant force exécutoire à un accord transactionnel n'est pas susceptible de rétractation (Cass. civ. 1er septembre 2016)

La cour de cassation, dans un arrêt de principe du 1er septembre 2016 publié au Bulletin, approuve la Cour d’appel de COLMAR d’avoir jugé qu’une ordonnance présidentielle tendant à donner force exécutoire à un accord transactionnel n’est pas une simple ordonnance susceptible de rétractation.

chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-22915
Publié [...]

En matière d’exécution forcée immobilière, l’absence de communication des observations du Procureur général s’en remettant à justice, ne fait pas grief (cass. civ. 1er septembre 2016)

En matière d'exécution forcée immobilière, l'absence de communication des observations du Procureur général s'en remettant à justice, ne fait pas grief (cass. civ. 1er septembre 2016)

EXECUTION FORCE IMMOBILIERE ALSACE-MOSELLE - RESPECT DU CONTRADICTOIRE
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Les observations du Ministère public sont recueillies à hauteur d’appel dans le cadre du pourvoi immédiat en matière d’exécution forcée immobilière. Dans la très grande majorité des cas, le Procureur général s’en rapporte à justice. L’absence de communication de telles observations ne fait pas grief et ne viole [...]

La représentation devant la chambre sociale des Cours d’appel de COLMAR et METZ ouverte à tout avocat ?

La représentation devant la chambre sociale des Cours d'appel de COLMAR et METZ ouverte à tout avocat ?

AVOCAT ALSACE-MOSELLE
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Dans sa circulaire du 27 juillet 2016 portant sur le décret du 20 mai 2016, la Chancellerie estime que la représentation en matière sociale devant les Cours d’appel de COLMAR et de METZ est ouverte à tout avocat sans restriction, excluant ainsi le monopole de la représentation par “les avocats à la Cour”.

Il ne [...]

La campagne de communication de LECLERC contre le monopole des pharmaciens ne constitue pas un dénigrement (cass. com. 21 juin 2016 confirmant l’arrêt de la CA COLMAR)

La campagne de communication de LECLERC contre le monopole des pharmaciens ne constitue pas un dénigrement (cass. com. 21 juin 2016 confirmant l'arrêt de la CA COLMAR)

DROIT DES AFFAIRES - DISTRIBUTION - PUBLICITE

Dans son arrêt du 21 juin 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt du 11 juin 2014 rendu par la Cour d’appel de COLMAR opposant les pharmaciens et le centre LECLERC à propos de la campagne de communication menée par ce dernier à l’encontre du [...]

Réforme du droit des contrats : excellente présentation par l’IEJ PARIS 1

Réforme du droit des contrats : excellente présentation par l'IEJ PARIS 1

La réforme du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
L’IEJ PARIS 1 présente d’une manière extrêmement claire et novatrice la réforme sur son site.

Le défaut de mise en oeuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable constitue une fin de non recevoir (cass. 19 mai 2016 confirmant CA COLMAR 19 décembre 2014).

Le défaut de mise en oeuvre d'une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable constitue une fin de non recevoir (cass. 19 mai 2016 confirmant CA COLMAR 19 décembre 2014).

PROCEDURE - PREALABLE DE CONCILIATION - IRRECEVABILITE
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Dans un arrêt du 19 mai 2016, publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de COLMAR rendu le 19 décembre 2014 selon lequel le défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable [...]

Il résulte de l’article 163 de la loi du 1er juin 1924 que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l’ordonnance d’adjudication dès lors qu’elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l’autorité de la chose jugée (cass. civ. 2ème 7 avril 2016)

Il résulte de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924 que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l'ordonnance d'adjudication dès lors qu'elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l'autorité de la chose jugée (cass. civ. 2ème 7 avril 2016)

EXECUTION FORCEE IMMOBILIERE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - FAITS POSTERIEURS
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Un arrêt important publié au Bulletin illustre une fois de plus la grande souplesse des règles de l’exécution forcée immobilière de droit local d’Alsace-Moselle, puisque des faits nouveaux postérieurs à l’ordonnance d’adjudication forcée peuvent être invoqués sans que l’on puisse opposer au débiteur l’autorité [...]

La signature d’un contrat de bail d’habitation destiné à assurer le logement d’un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l’article L.641-9 du code de commerce, s’agissant d’un droit très personnel à son titulaire (Cour d’appel COLMAR 14 janvier 2016).

La signature d'un contrat de bail d'habitation destiné à assurer le logement d'un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l'article L.641-9 du code de commerce, s'agissant d'un droit très personnel à son titulaire (Cour d'appel COLMAR 14 janvier 2016).

La signature d’un contrat de bail d’habitation destiné à assurer le logement d’un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l’article L.641-9 du code de commerce, s’agissant d’un droit très personnel à son titulaire.
Cour d’appel de Colmar, 14 janvier 2016, 14/02986

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Références
Cour [...]

L’absence de caducité du commandement en droit local d’Alsace-Moselle n’est pas contraire à la CEDH (cass. civ. 2ème 28 janvier 2016)

L'absence de caducité du commandement en droit local d'Alsace-Moselle n'est pas contraire à la CEDH (cass. civ. 2ème 28 janvier 2016)

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2016 publié au Bulletin, a jugé que l’absence de caducité du commandement aux fins d’exécution forcée immobilière en droit local local d’Alsace -Moselle, inspiré par l’ancien article 2217 du code civil (abrogé par la réforme de 2006), n’était pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Elle réaffirme ainsi la totale autonomie de la procédure d’exécution forcée immobilière de droit local et sa totale souplesse par rapport à la procédure de saisie-immobilière de “Vieille France” conforme à la CEDH. La Cour d’appel de COLMAR avait estimé que l’absence de tout délai de caducité avec une procédure de vente forcée engagée très longtemps après était contraire au principe d’un procès équitable.

La Cour de cassation publie la liste des experts judiciaires de l’année 2016 sur le ressort de la Cour d’appel de COLMAR

La Cour de cassation publie la liste des experts judiciaires de l'année 2016 sur le ressort de la Cour d'appel de COLMAR

PROCEDURE- EXPERTISE JUDICIAIRE MULHOUSE
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La Cour de cassation publie la liste des experts judiciaires de l’année 2016 sur le ressort de la Cour d’appel de COLMAR, notamment à MULHOUSE, avec leur spécialité, les coordonnées et les tarifs réglementés.

Exécution forcée immobilière, surendettement et sursis à exécution (cass. civ. 1ère 7 janvier 2016)

Exécution forcée immobilière, surendettement et sursis à exécution (cass. civ. 1ère 7 janvier 2016)

La lutte contre la radicalisation est le thème de la rentrée solennelle 2016 de la Cour d’appel de COLMAR

La lutte contre la radicalisation est le thème de la rentrée solennelle 2016 de la Cour d'appel de COLMAR

La lutte contre la radicalisation est le thème de la rentrée solennelle 2016 de la Cour d’appel de COLMAR.

FR3 ALSACE du 8 janvier 2016

L’appel au boycott des produits israéliens constitue un délit de provocation à la discrimination (Cass. 2O octobre 2015)

L'appel au boycott des produits israéliens constitue un délit de provocation à la discrimination (Cass. 2O octobre 2015)

Dans un arrêt du 20 octobre 2015, publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel de COLMAR : l’appel au boycott des produits venant d’Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs constitue une provocation à la [...]

Etat des lieux sur la vente des Tribunaux d’instance en Alsace (Journal L’ALSACE éd. 11 novembre 2015)

Etat des lieux sur la vente des Tribunaux d'instance en Alsace (Journal L'ALSACE éd. 11 novembre 2015)

Le liquidateur amiable engage sa responsabilité en cas de dissolution de la société en cours de procédure (Cassation 20 octobre 2015)

Le liquidateur amiable engage sa responsabilité en cas de dissolution de la société en cours de procédure (Cassation 20 octobre 2015)

Grève des avocats de Mulhouse: chassé par la porte, le juge revient par la fenêtre… (27 octobre 2015)

Grève des avocats de Mulhouse: chassé par la porte, le juge revient par la fenêtre... (27 octobre 2015)

Les 30 ans de l’Institut du droit local d’Alsace-Moselle (éd. L’ALSACE du 20 octobre 2015)

Les 30 ans de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle (éd. L'ALSACE du 20 octobre 2015)

Faillite civile de droit local d’Alsace-Moselle et l’appréciation souveraine de l’insolvabilité notoire (cass. 29 septembre 2015)

Faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle et l'appréciation souveraine de l'insolvabilité notoire (cass. 29 septembre 2015)

La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation (CA COLMAR 15 juillet 2015)

La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation (CA COLMAR 15 juillet 2015)

Un parent a la faculté de bénéficier de l’intégralité des parts fiscales en cas de résidence alternée de l’enfant (cassation 9 septembre 2015)

Un parent a la faculté de bénéficier de l'intégralité des parts fiscales en cas de résidence alternée de l'enfant (cassation 9 septembre 2015)

Un parent a la faculté de bénéficier de l’intégralité des parts fiscales en cas de résidence alternée de l’enfant

La loi MACRON sur la réforme des avocats inapplicable en Alsace-Moselle ? (Est Républicatin éd. du 26 septembre 2015)

La loi MACRON sur la réforme des avocats inapplicable en Alsace-Moselle ? (Est Républicatin éd. du 26 septembre 2015)

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte notarié ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire (cass. 10 septembre 2015)

 L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte notarié ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire (cass. 10 septembre 2015)

Bis repetita “La Cour d’appel de COLMAR est-elle menacée ?” (éd. L’Alsace du 18 septembre 2015)

Bis repetita

Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, juridiction “test” pour les stages de déradicalisation (9 septembre 2015)

Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, juridiction

Les points essentiels de la loi MACRON relatifs à la profession d’avocat (août 2015)

Les points essentiels de la loi MACRON relatifs à la profession d'avocat (août 2015)

Portée de la lettre de rupture d’un contrat de collaboration libérale d’avocat (9 juillet 2015)

Portée de la lettre de rupture d'un contrat de collaboration libérale d'avocat (9 juillet 2015)

Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription (Cassation 13 mai 2015)

Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription (Cassation 13 mai 2015)

L’ ALSACE consacre un dossier thématique sur la médiation mise en place par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (16 mai 2015)

 L' ALSACE consacre un dossier thématique sur la médiation mise en place par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (16 mai 2015)

La fixation de la résidence d’enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand malgré la domiciliation de leur père en France (25 mars 2015)

La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand malgré la domiciliation de leur père en France (25 mars 2015)

L’assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds (cassation 20 novembre 2014)

L'assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds (cassation 20 novembre 2014)

Réforme des règles de convocation et l’incitation aux modes alternatifs de résolution amiable des conflits avec le décret du 11 mars 2015

Réforme des règles de convocation et l'incitation aux modes alternatifs de résolution amiable des conflits avec le décret du 11 mars 2015

Le relevé de compte supplée le TEG variable erronné (cass. com. 10 mars 2015)

Le relevé de compte supplée le TEG variable erronné (cass. com. 10 mars 2015)

En matière de prestation compensatoire, le juge doit clairement exprimer les critères d’appréciation, de manière à ce que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (cassation 11 février 2015)

En matière de prestation compensatoire, le juge doit clairement exprimer les critères d'appréciation, de manière à ce que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (cassation 11 février 2015)

avocat.net : le site devra changer de nom.

avocat.net : le site devra changer de nom.

L’absence de procuration en annexe de l’acte notarié ne fait pas perdre au titre son caractère exécutoire (cass. 15 janvier 2015)

L'absence de procuration en annexe de l'acte notarié ne fait pas perdre au titre son caractère exécutoire (cass. 15 janvier 2015)

Région Alsace : Adoption définitive de la nouvelle carte des régions (17 décembre 2014)

Région Alsace : Adoption définitive de la nouvelle carte des régions (17 décembre 2014)

Le Barreau de MULHOUSE était particulièrement mobilisé et présent à la manifestation nationale du 10 décembre 2014

Le Barreau de MULHOUSE était particulièrement mobilisé et présent à la manifestation nationale du 10 décembre 2014

Publication d’une action en justice au Livre foncier (cassation 17 septembre 2014)

Publication d'une action en justice au Livre foncier (cassation 17 septembre 2014)

Me Philippe BERTRAND a été élu le 26 novembre 2014 en qualité de Bâtonnier désigné du Barreau de MULHOUSE


Divorce : la prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée (cassation 8 octobre 2014)

Divorce : la prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée (cassation 8 octobre 2014)

La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres (cassation 17 septembre 2014)

La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres (cassation 17 septembre 2014)

Affiliation obligatoire des frontaliers au régime général français d’assurance-maladie (éd. l’ALSACE du 13 novembre 2014)

Affiliation obligatoire des frontaliers au régime général français d'assurance-maladie (éd. l'ALSACE du 13 novembre 2014)

Le détricotage du droit local d’Alsace-Moselle continue : l’article L 191-4 du code des assurances contraire à la Constitution (décsion du 26 septembre 2014)

Le détricotage du droit local d'Alsace-Moselle continue : l'article L 191-4 du code des assurances contraire à la Constitution (décsion du 26 septembre 2014)

Prestation compensatoire : le concubinage du débiteur est pris en considération (cassation 12 juin 2014)

Prestation compensatoire : le concubinage du débiteur est pris en considération (cassation 12 juin 2014)

DIVORCE-PRESTATION COMPENSATOIRE
Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.
Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation retient que, prenant en considération les éléments dont elle disposait, la [...]

Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit des assurances en Alsace-Moselle

Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit des assurances en Alsace-Moselle

La valeur en litige des frais taxables en Alsace-Moselle est calculée sur la base des prétentions, et non sur celles des conséquences du jugement (cassation 26 juin 2014)

La valeur en litige des frais taxables en Alsace-Moselle est calculée sur la base des prétentions, et non sur celles des conséquences du jugement (cassation 26 juin 2014)

Les émoluments d’avocat prévus par le décret du 9 mai 1947 sont récupérables devant la chambre commerciale (cassation 12 juin 2014)

Les émoluments d'avocat prévus par le décret du 9 mai 1947 sont récupérables devant la chambre commerciale (cassation 12 juin 2014)

Grève nationale des avocats organisée pour le 26 juin 2014 au sujet de l’aide juridictionnelle

Grève nationale des avocats organisée pour le 26 juin 2014 au sujet de l'aide juridictionnelle

Une constitution de partie civile ne peut pas être déclarée d’office irrecevable sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations (Cassation 14 mars 2014)

Une constitution de partie civile ne peut pas être déclarée d'office irrecevable sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations (Cassation 14 mars 2014)

La clause pénale survit à la caducité du compromis de vente en droit local d’Alsace-Moselle (cassation 20 mai 2014)

La clause pénale survit à la caducité du compromis de vente en droit local d'Alsace-Moselle (cassation 20 mai 2014)

Nécessité de rechercher les coordonnées de l’avocat devant la chambre de l’instruction (cassation 20 mai 2014)

Nécessité de rechercher les coordonnées de l'avocat devant la chambre de l'instruction (cassation 20 mai 2014)

Disparition du blog avocats.fr (suite)

Disparition du blog avocats.fr (suite)

Le journal LE MONDE consacre le 27 mai 2014 dans l’un de ses blogs un article très complet sur la disparition du blog des avocats à l’initiative du Conseil national des Barreaux.

La blogosphère des avocats supprimée (31 mars 2014)

La blogosphère des avocats supprimée (31 mars 2014)

Le débiteur dépourvu d’intérêt à soulever l’inconstitutionnalité de l’article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 (cssation 14 mars 2014)

Le débiteur dépourvu d'intérêt à soulever l'inconstitutionnalité de l'article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 (cssation 14 mars 2014)

Mise en place de la Commission du droit local remplaçant la Commission d’harmonisation du droit privé (23 janvier 2014)

Mise en place de la Commission du droit local remplaçant la Commission d'harmonisation du droit privé (23 janvier 2014)

Le notaire chargé de l’accommodement d’une procédure de partage judiciaire intervenant en la procédure non pas en qualité de requérant mais de délégué du tribunal, n’a pas qualité pour former un pourvoi immédiat contre la décision ayant ordonné son remplacement sur le fondement de l’article 223 alinéa 2 du 1er juin 1924, dès lors qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement

Le notaire chargé de l'accommodement d'une procédure de partage judiciaire intervenant en la procédure non pas en qualité de requérant mais de délégué du tribunal, n'a pas qualité pour former un pourvoi immédiat contre la décision ayant ordonné son remplacement sur le fondement de l'article 223 alinéa 2 du 1er juin 1924, dès lors qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement

Témoignage d’un avocat pénaliste sur France Culture (29 janvier 2014)

Témoignage d'un avocat pénaliste sur France Culture (29 janvier 2014)

La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d’assurance n’ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n’y a pas lieu d’appliquer la règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances (cassation 3 octobre 2013)

La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances (cassation 3 octobre 2013)

Audience solennelle du 15 janvier 2014 de la Cour d’appel de COLMAR

Audience solennelle du 15 janvier 2014 de la Cour d'appel de COLMAR

En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est essentiellement régi par les actuels articles L. 1226-24 visant les commis commerciaux et L. 1226-23 du code du travail dont la portée est générale.

En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est essentiellement régi par les actuels articles L. 1226-24 visant les commis commerciaux et L. 1226-23 du code du travail dont la portée est générale.

En cas de résiliation d’un bail professionnel d’un copreneur, l’autre locataire doit payer l’intégralité du loyer lorsqu’aucune clause de solidarité n’a été prévue dans le contrat de bail.

En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Séance solennelle du Barreau de MULHOUSE le 7 novembre 2013

Séance solennelle du Barreau de MULHOUSE le 7 novembre 2013

Barème indicatif : la table de référence ne dispense pas le juge de fixer la contribution en fonction des facultés de chacun et des besoins de l’enfant

Barème indicatif : la table de référence ne dispense pas le juge de fixer la contribution en fonction des facultés de chacun et des besoins de l'enfant

Le fait d’exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l’espèce l’enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d’Oradour sur Glane, n’outrepasse pas les les limites de la liberté d’expression (cassation 16 octobre 2013)

Le fait d'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l'espèce l'enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d'Oradour sur Glane, n'outrepasse pas les les limites de la liberté d'expression (cassation 16 octobre 2013)

Interprétation large de l’article L 191-4 du code des assurances relatif au droit local d’Alsace-Moselle (cassation 3 octobre 2013)

Interprétation large de l'article L 191-4 du code des assurances relatif au droit local d'Alsace-Moselle (cassation 3 octobre 2013)

La traduction officielle du droit local d’Alsace-Moselle se poursuit (27 août 2013)

La traduction officielle du droit local d'Alsace-Moselle se poursuit (27 août 2013)

Suppression de la représentation obligatoire par avocat pour l’administration judiciaire des procédures collectives

Suppression de la représentation obligatoire par avocat pour l'administration judiciaire des procédures collectives

La prestation compensatoire peut être demandée tant que la décision de divorce n’a pas force de chose jugée

La prestation compensatoire peut être demandée tant que la décision de divorce n'a pas force de chose jugée

Nécessité de constituer avocat dans le délai de quinzaine devant la Cour d’appel de Colmar (cassation 6 juin 2013)

Nécessité de constituer avocat dans le délai de quinzaine devant la Cour d'appel de Colmar (cassation 6 juin 2013)

Traduction officielle de nombreux textes et réglements de droit local par le décret du 14 mai 2013

Traduction officielle de nombreux textes et réglements de droit local par le décret du 14 mai 2013

L’organisation du droit des cultes en Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution ( décision du 21 février 2013suite et fin).

L'organisation du droit des cultes en Alsace-Moselle n'est pas contraire à la Constitution ( décision du 21 février 2013suite et fin).

Les interventions des collaborateurs d’un avocat sont prises en compte dans l’estimation des honoraires

Les interventions des collaborateurs d'un avocat sont prises en compte dans l'estimation des honoraires

L’Ordre des avocats du Barreau de MULHOUSE réouvre son site Internet

L'Ordre des avocats du Barreau de MULHOUSE réouvre son site Internet

Le mineur devant le Délégué du Procureur ne peut pas bénéficier de l’assistance d’un avocat en aide juridictionnelle

Le mineur devant le Délégué du Procureur ne peut pas bénéficier de l'assistance d'un avocat en aide juridictionnelle

Le Conseil Constitutionnel saisi de la conformité du droit local des cultes d’Alsace-Moselle

Le Conseil Constitutionnel saisi de la conformité du droit local des cultes d'Alsace-Moselle

L’obligation d’affiliation aux corporations en Alsace-moselle est jugée contraire à la Constitution

L'obligation d'affiliation aux corporations en Alsace-moselle est jugée contraire à la Constitution

Dans une décision du 30 novembre 2012, le Conseil Constitutionnel vient de juger comme contraire à la Constitution l’obligation d’affiliation aux corporations qui existent uniquement en droit local d’Alsace-Moselle.
L’obligation d’affiliation a été considérée comme une atteinte à la liberté d’entreprendre.
On ne mesure pas encore l’onde de choc de la décision dans l’organisation professionnelle locale.
Vous pouvez [...]

Le Tribunal d’instance de Mulhouse sur France Culture

Le Tribunal d'instance de Mulhouse sur France Culture

Congrès de l’Union Syndicale des Magistrats à COLMAR

Congrès de l'Union Syndicale des Magistrats à COLMAR

La Dépêche Jurisclasseur Acutalité résume la teneur du 38ème Congrès de l’USM qui s’est tenu à COLMAR, à l’occasion duquel le Garde des Sceaux s’est déplacé le 20 octobre dernier.
Le journal l’Alsace consacre également un article sur le sujet et aborde le sujet du transfert des compétences de la Cour d’appel de COLMAR au profit [...]

Un rapport d’expertise privée ne peut pas à lui seul fonder des prétentions

Un rapport d'expertise privée ne peut pas à lui seul fonder des prétentions

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte (respectivement plusieurs chambres), précise qu’un rapport d’expertise privée et non contradictoire à l’initiative d’une seule des parties ne peut à lui seul fonder des prétentions, même s’il est soumis à la discussion des parties.
Dès lors, il appartient au demandeur d’apporter d’autres éléments de preuve, et un rapport [...]

La première condamnation pour infraction à la loi HADOPI prononcée par le Tribunal de Police de BELFORT (éd. L’ALSACE du 14 septembre 2012)

La première condamnation pour infraction à la loi HADOPI prononcée par le Tribunal de Police de BELFORT (éd. L'ALSACE du 14 septembre 2012)

Un époux est en droit d’exiger la fixation de la contribution de son ancien époux au paiement de la dette commune née d’un cautionnement solidaire consenti pendant le mariage sans attendre la liquidation et le partage de la communauté

Un époux est en droit d'exiger la fixation de la contribution de son ancien époux au paiement de la dette commune née d'un cautionnement solidaire consenti pendant le mariage sans attendre la liquidation et le partage de la communauté

La Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 4 avril 2012, publié sur Legifrance, a estimé qu’il résulte de l’article 1487 du code civil que l’époux qui après la dissolution de la communauté a contribué au-delà de sa part contributive, a, contre l’autre, un recours pour l’excédent.
En conséquence, un époux est en droit [...]

L’expertise graphologique n’est pas un moyen de preuve admissible dans la procédure spéciale sur titre de droit local d’Alsace-Moselle

 L'expertise graphologique n'est pas un moyen de preuve admissible dans la procédure spéciale sur titre de droit local d'Alsace-Moselle

Dans un arrêt du 8 décembre 2011, publié sur Legifrance, la Cour d’appel de COLMAR a jugé que Conformément à l’article 595 alinéa 2 du code de procédure civile alsacien-mosellan, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyens de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d’un titre. En conséquence, [...]

Le Président du TGI MULOUSE, M. Jean-François BEYNEL, nommé directeur adjoint du cabinet du Ministère de la justice

Le Président du TGI MULOUSE, M. Jean-François BEYNEL, nommé directeur adjoint du cabinet du Ministère de la justice

La Cour d’appel de COLMAR dépouillée par NANCY, selon le journal L’Alsace du 19 avril 2012

La Cour d'appel de COLMAR dépouillée par NANCY, selon le journal L'Alsace du 19 avril 2012

Le journal L’Alsace consacre un article complet sur le processus de transfert de compétence de la Cour d’appel de COLMAR au profit de celle de NANCY instaurée depuis plusieurs années, auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le présent lien.

L’information annuelle de la caution émise par la Banque Populaire d’Alsace en matière de compte-courant est approuvée (Cassation 10 janvier 2012)

L’information annuelle de la caution émise par la Banque Populaire d'Alsace en matière de compte-courant  est approuvée (Cassation 10 janvier 2012)

Visite du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE avec MULHOUSE J’Y CROIS

Visite du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE avec MULHOUSE J'Y CROIS

Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, sous la présidence de M. J.J. BEYNEL,  a accueilli en mars 2012 l’association MULHOUSE J’Y CROIS, pour y présenter la vie de la juridiction et exposer, non seulement les dernières oeuvres artistiques, mais surtout ses réflexions personnelles sur la sécurité en ville.

Bref, objectivement, Mulhouse se situerait dans “la [...]

De l’art ou du cachot devant le tribunal correctionnel de Mulhouse

De l'art ou du cachot devant le tribunal correctionnel de Mulhouse

Dans un article paru le 10 janvier 2012 dans le journal l’ALSACE, Le Président BEYNEL expose sa vision salvatrice sur l’art, dont le Palais de justice est devenu un lieu d’exposition majeur à Mulhouse.

L’endroit le plus innovant est certainement la chambre correctionnelle fréquentée bien souvent par une population n’ayant jamais eu le [...]

La Cour d’appel de Colmar estime que la formule manuscrite de l’acte de cautionnement n’est pas exigée à “la virgule près”

La Cour d'appel de Colmar estime que la formule manuscrite de l'acte de cautionnement n'est pas exigée à

Dans un arrêt du 9 juin 2011, dans le cadre de l’abondant contentieux sur le formalisme du cautionnement exigé à peine de nullité par les dispositions des articles L 341-1 et suivants du code de la consommation (même si la caution n’est pas un consommateur), la Cour d’appel a marqué [...]

Les statistiques de la profession d’avocat 2011

Les statistiques de la profession d'avocat 2011

Le ministère de la justice vient de publier les statistiques sur la profession d’avocat de l’année 2011.
Au 1er janvier 2011, 53 744 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 38 140 dix ans plus tôt (+41%). Avec 22 133 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41% de l’effectif total.
RESUME DES PRINCIPAUX RESULTATS

NOMBRE [...]

L’obligation de résultat du garagiste appréciée avec rigueur

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, La Cour de cassation vient d’infirmer une décision de la Cour d’appel de COLMAR en matière d’obligation de résultat du garagiste en estimant avec une rigueur “non négociable” que le professionnel ne peut pas s’exonérer de son obligation de résultat même lorsqu’il fait savoir [...]

La table de référence 2011 en matière de pension alimentaire

La table de référence 2011 en matière de pension alimentaire

La table de référence éditée en 2010 en matière de pension alimentaire vient d’être réévaluée au titre de l’article 2011. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un repère à titre indicatif, et qu’une pension alimentaire est appréciée souverainement par le juge au cas par cas en fonction des facultés contributives de [...]

La fin du droit local d’Alsace-Moselle ? par l’AJDA 2011

La fin du droit local d’Alsace-Moselle ? par l’AJDA 2011

Le droit de propriété en Alsace n’est pas menacé par la caducité des anciennes servitudes non-revendiquées

Le droit de propriété en Alsace n’est pas menacé par la caducité des anciennes servitudes non-revendiquées

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le  10 novembre 2011 (QPC n° 2011-193) sur la question de la conformité à la constitution de l’article 6 de la loi du 4 mars 2002 sur la modernisation du Livre Foncier.
La loi du 4 mars 2002 a pour objet de moderniser [...]

La liste des experts judiciaires 2011 de la Cour d’appel de COLMAR

La liste des experts judiciaires 2011 de la Cour d'appel de COLMAR

Revirement de jusrisprudence en matière de compromis de vente immobilière en droit local d’Alsace-Moselle : la clause pénale survit au défaut de réitération de la vente immobilière par acte authentique

Revirement de jusrisprudence en matière de compromis de vente immobilière en droit local d'Alsace-Moselle : la clause pénale survit au défaut de réitération de la vente immobilière par acte authentique

QPC du 5 août 2011 : le droit local d’Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

QPC du 5 août 2011 : le droit local d'Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

Se fondant sur la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine et sur deux lois du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française et portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la [...]

Le judici-art de la Fondation BEYNEL

Le judici-art de la Fondation BEYNEL

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse Jean-François BEYNEL innove avec le “judici-art” (cf. article de l’Alsace du 20 septembre 2011 en cliquant sur le lien)

L’interdiction du travail le dimance en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

L'interdiction du travail le dimance en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

La Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties

La Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties.
Dans une affaire de lettre de change, la Cour d’appel  de COLMAR avait soulevé [...]

Accident de tramway à Mulhouse : le droit applicable

Alors qu’ un accident de tramway a lieu à MULHOUSE le 19 août 2011 (cf. journal l’Alsace du 20 août 2001 en cliquant sur le lien) il est intéressant de relever l’arrêt du 16 juin 2011 rendu par la Cour de cassation infirmant une décision de la Cour d’appel de COLMAR (nous avons tendance à n’évoquer [...]

Divorce low cost chez les avocats de MULHOUSE ?

Divorce low cost chez les avocats de MULHOUSE ?

Un article de Nord Eclair du 2 juillet 2011 (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) évoque le cas du site “divorce.fr” qui s’est fait une spécialité d’offrir au public sur internet des procédures de divorce “à l’amiable” à des prix low cost défiant toute concurrence .
De nombreux avocats du [...]

Qui doit prouver les paiements en cas de contestation d’une mesure d’exécution forcée ?

Qui doit prouver les paiements en cas de contestation d'une mesure d'exécution forcée ?

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la Cour d’appel de COLMAR  est censurée par la Cour cassation sur le terrain de la charge de la preuve du paiement en matière d’exécution forcée.
La plus haute Juridiction rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, c’est au débiteur [...]

Changement des normes parasismiques à compter du 1er mai 2011

Changement des normes parasismiques à compter du 1er mai 2011

A compter du 1er mai 2011, pour l’application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite “à risque normal“, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante, conformément à l’article R563-4 du Code de l’environnement, issu du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010.
La Zone [...]

Le coût élevé du référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (20/05/11)

Le coût élevé du référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (20/05/11)

Un rapport sur l’expertise judiciaire en France tend à préconiser sa prise en charge par l’assurance protection judiciaire.
Au même moment, le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE semble décourager financièrement le justiciable de recourir à cette mesure courante en matière judiciaire consistant, avant tout procès au fond, à établir la preuve des faits par un [...]

STOCAMINE : la commune de Wittelsheim n’est pas recevable à solliciter une indemnisation pour mise en danger d’autrui

STOCAMINE : la commune de Wittelsheim n’est pas recevable à solliciter une indemnisation pour mise en danger d’autrui

Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de cassation infirme partiellement l’arrêt du 15 avril 2009 rendu par la Cour d’appel de COLMAR en ce qu’il avait accordé à la commune de WITTELSHEIM une indemnisation au titre d’un préjudice d’image causé à la commune par STOCAMINE pour mise en [...]

Le journal l’ALSACE du 29 mars 2011 sur l’état des lieux effarant de la justice en Alsace

Le journal l’ALSACE du 29 mars 2011 sur l’état des lieux effarant de la justice en Alsace

Le journal l’ALSACE consacre un article (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) sur le délabrement effarantdu fonctionnement de la justice en Alsace, en particulier à SAVERNE.
Mais, le constat pourrait s’appliquer au Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE où, à titre d’exemple, une requête devant le Juge aux affaires familiales n’est [...]

Enquête du Parisien sur le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE :« On bricole tout le temps ! » VALÉRIE COLLIGNON ET JEAN-LUC FREY juges des enfants au tribunal de Mulhouse

Le mécontentement des magistrats du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE est remonté jusqu’aux oreilles du journal “LE PARISIEN” qui consacre dans son édition du 9 février 2011 un article sur le manque de moyen criant de la Juridiction mulhousienne au regard de l’ampleur de la tâche. Son nouveau Président, Monsieur Jean-François BEYNEL, replace ces [...]

Tribunal de grande instance de Mulhouse : la colère des magistrats en titre du journal l’Alsace

Tribunal de grande instance de Mulhouse : la colère des magistrats en titre du journal l’Alsace

Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE.
Le Journal l’Alsace dans son édition du mercredi 9 février 2011 consacre sa “Une” locale (vous pouvez y accéder en cliquant sur le présent lien) “la colère” des magistrats traduisant plus généralement le manque de moyens chronique de la Justice face à des exigences et des attentes [...]

Le Livre foncier d’Alsace-Moselle à l’ère d’AMALFI

Le Livre foncier d'Alsace-Moselle à l'ère d'AMALFI

Le Livre foncier d’Alsace-Moselle, tenu pendant des décennies sur de volumineux livres, parfois en allemand gothique, avec des actes stockés dans des caves, est passé en un éclair de temps, au “tout informatique”.
Les registres ont été retranscrits à Madagascar, et sont désormais entièrement informatisés selon le procédé dénommé AMALFI.
Les requêtes, comme par exemple les inscriptions [...]

Le non-respect des normes parismiques en Alsace et la garantie décennale

Le non-respect des normes parismiques en Alsace et la garantie décennale

La question du respect des normes parasismiques est récurrente dans les litiges de construction en Alsace, en particulier dans le Haut-Rhin situé dans une zone sismique et dont l’histoire s’inscrit dans le souvenir du tremblement de terre détruisant la ville de Bâle en 1536.
Dans un arrêt du 3 décembre 2010 [...]

La cour d’appel de COLMAR à l’heure du “easy reading”

La cour d’appel de COLMAR à l’heure du “easy reading”

La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Il s’agit du décret n° 2099-1524 du 9 décembre 2009 (auquel vous pouvez accéder enquêtant sur le présent lien).
Elle s’applique à la procédure dite ordinaire, c’est-à-dire avec représentation obligatoire par avocat. Elle a pour finalité :
- d’accélérer l’instruction des [...]

Les règles de l’exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle

Les règles de l'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle

Vous trouverez ci-joint la mise à jour arrêtée au 8 mai 2010 des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l’exécution forcée immobilière en droit local d’Alsace-Moselle.
A Mulhouse, le Tribunal de l’exécution forcée immobilière, qui est la juridiction compétente pour engager la procédure, est située dans le tribunal d’instance, 44 [...]

Les règles de l’exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle

Les règles de l'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle

Vous trouverez ci-joint la mise à jour arrêtée au 8 mai 2010 des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l’exécution forcée immobilière en droit local d’Alsace-Moselle.
A Mulhouse, le Tribunal de l’exécution forcée immobilière, qui est la juridiction compétente pour engager la procédure, est située [...]

Divorce et travailleur frontalier : le “second pilier” du régime de prévoyance est désormais considéré comme un bien propre par la Cour de cassation

Divorce et travailleur frontalier : le “second pilier” du régime de prévoyance est désormais considéré comme un bien propre par la Cour de cassation

La Cour de cassation vient d’infirmer la jurisprudence de la Cour d’appel de COLMAR qui considérait que l’indemnité dite de libre passage  en cas de cessation d’activité professionnelle en Suisse constituait un actif de la communauté.
Ainsi, en cas de divorce et de dissolution du régime matrimonial, cette indemnité était [...]

Les conditions de vie indignes de la prison de Mulhouse continuent à faire la une des médias nationaux

Paru sur Europe 1.fr le 10 mars 2010 par Frédéric Michel
Un rapport dénonce les conditions de vie “indignes” des prisonniers dans un bâtiment de 1865.
Dans son rapport, le contrôleur général des lieux de privation de liberté indique qu’il n’a jamais été confronté à une situation aussi dégradée, depuis le début de sa [...]

Droit local : l’acte notarié exécutoire doit comporter un montant

Droit local : l’acte notarié exécutoire doit comporter un montant

Cour d’appel de COLMAR 1ère chambre civile 9 septembre 2008

Pour inscrire l’hypothèque d’exécution forcée prévue par l’article 866 du code de procédure civile local, le créancier doit détenir, en vertu de l’article 794 de ce même code, un acte notarié ¿dressé au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une [...]

Mots clefs du droit

Abandon
Abondement
Abordage
Abréviations (Liste)
Abroger
Absence
Absorption
Abstention
Abus
Accedit
Acceptation
Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Accès à la justice et au droit
Accession
Accessoire
Accident du travail
Accipiens et solvens
Accordéon (Coup d’ -)
Accouchement sous X
Accroissement
Achalandage
Achat
Acompte
Acquêt
Acquiescement
Acquitter
Acte
Acte de commerce
Acte du Palais
Acte mixte
Acter
Action (droit des sociétés)
Action (procédure)
Action de concert (droit des sociétés)
Action directe
Action en comblement du passif
Action individuelle (Droit des sociétés)
Action oblique
Action Paulienne
Action Récursoire
Actions possessoires
Action Ut singuli
Additionnelle
Adhésion
Ad hoc
Adition d’hérédité
Adjudication
Adjuger
Ad [...]