MULHOUSE, compétence départementale en matière de contentieux social (décret du 4 septembre 2018)

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Le décret du 4 septembre 2018, publié au JO le 6,  vient de mettre en place les nouvelles juridictions compétentes en matière de contentieux social, respectivement le contentieux des affaires de sécurité sociale et celui de l’incapacité.

Dans ce cadre, la ville de MULHOUSE a été désignée comme juridiction départementale pour tout le Haut-Rhin.

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