Déménagement de la chambre commerciale dans les locaux du Tribunal d’instance de MULHOUSE (11.06.18)

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La chambre commerciale du TGI quitte la place de la Liberté et s’installe a au sein du Tribunal d’instance de MUHOUSE 44, avenue Robert Schuman à 68100 MULHOUSE, aux lieu et place du Greffe du Livre foncier (qui s’installe quant à lui à la caserne COEHORN, respectivement la Cité administrative).

Tél. 03 89 35 42 02

courriel :

com.tgi-mulhouse@justice.fr

Il convient de rappeler qu’il n’existe pas en Alsace-Moselle de Tribunal de commerce autonome, mais une chambre commerciale au sein du Tribunal de Grande Instance, présidée par un magistrat professionnel et composée d’assesseurs issus du milieu professionnel selon un système d’échevinage.

Les règles de fonctionnement sont régies par le code de procédure civile :

Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties.

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

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