L’acte d’avocat : mode d’emploi

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.
Entrez votre adresse email :

​” Né en 2011, l’acte d’avocat a été conçu pour les avocats dans l’objectif d’apporter souplesse et sécurité juridique à ses clients dans tous les domaines du droit. Son usage est réservé aux seuls avocats, qui en tant que professionnels de la négociation et de la rédaction et forts de leurs garanties déontologiques, sont les conseils naturels pour tout signature d’actes” (CNB).

Le CNB a publié un mode d’emploi sur son site

L’acte d’avocat est régi par l’article1374 du code cil civil.

L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Cité par:

Codifié par:

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.