Double affiliation : la Cour de cassation tranche en faveur des frontaliers dans son arrêt du 15 mars 2018

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Dans son arrêt tant attendu du 15 mars 2018, la 2ème chambre de la Cour de cassation déboute la CPAM de son recours en vertu du principe de l’unicité de l’affiliation posé dans le cadre d’accords européens.
Désormais, se pose la question du sort des 9 000 procédures en cours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de MULHOUSE qui engorgent la Juridiction, d’autant que la situation est complexe, puisque des contraintes ont été émises et qu’il appartient impérativement à  juridiction de trancher les litiges qui lui sont soumis, sauf retrait de procédure.

La balle est dans le camp des organismes sociaux français…

Arrêt n°307 du 15 mars 2018 (17-21.991) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Rejet

Demandeur : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie
Défendeur : M. Romain X…


[Premier et deuxième moyens non publiés]

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que la caisse fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que, s’agissant de la demande de l’assuré, en application des dispositions de l’Accord de libre circulation du 21 juin 1999 et des objectifs qu’il poursuit, la demande tendant à l’affiliation du travailleur frontalier dans son Etat de résidence constitue une demande au sens de l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que, à tout le moins, en application des dispositions de l’Accord de libre circulation du 21 juin 1999 et des objectifs qu’il poursuit, la demande d’exemption peut être tacite et résulter d’une manifestation de volonté de l’assuré en faveur d’une affiliation dans son Etat de résidence ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que, également à propos de la demande de l’assuré, celle-ci résulte sans équivoque de ce qu’évoluant dans le système juridique français en faveur duquel il avait opté, l’assuré a choisi, non pas l’affiliation au régime général, mais la souscription d’une assurance auprès d’un assureur privé, ce qui était exclu dans l’ordre juridique suisse ; qu’en décidant que l’affiliation était irrégulière quand l’assuré, ayant opté pour le système français, avait choisi de souscrire une assurance privée, les juges du fond ont violé l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que, également à propos de la demande, celle-ci produit ses effets juridiques, sans qu’il soit besoin que l’assuré fasse l’objet d’une information quelconque et notamment de la part de l’employeur suisse ; que de ce point de vue également, l’arrêt a été rendu en violation de l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

5°/ que, toujours à propos de la demande, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si, compte tenu de la clarté des dispositions légales et au vu de la note conjointe des autorités suisses et françaises et du formulaire de choix rédigé par ces autorités, il n’était pas exclu que l’assuré puisse prétendre n’avoir pas été informé ou éclairé ; qu’à cet égard, l’arrêt attaqué encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

6°/ que, s’agissant de la décision d’exemption, en application de l’accord de libre circulation du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable à l’espèce, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité en Suisse et résidants en France sont exemptés de l’obligation de s’assurer en Suisse, à leur demande, s’ils bénéficient d’une couverture en cas de maladie en France ; que l’exemption résulte de plein droit des dispositions de l’accord de libre circulation du 21 juin 1999 ; qu’elle n’est qu’un effet légal attaché à une situation juridique ; qu’elle n’est pas subordonnée à l’intervention d’une décision administrative de la part des autorités suisses ; qu’en décidant le contraire, les juges d’appel ont violé l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

7°/ que, s’agissant encore de la décision d’exemption, à supposer que l’exemption soit subordonnée à l’intervention d’une décision administrative des autorités suisses, cette décision peut elle-même être implicite et résulter de l’absence de réaction de la part des autorités suisses en vue de procéder à l’affiliation de l’assuré ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si l’inaction des autorités suisses ne révélait pas l’existence d’une décision d’exemption, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

8°/ que, dès lors que la décision d’affiliation prise par l’autorité française est chronologiquement et logiquement antérieure à la décision que peut prendre l’autorité suisse et dès lors qu’elle est devenu définitive, faute d’être contestée, la décision telle que prise par l’autorité s’impose au juge français ; qu’en décidant le contraire pour considérer que la décision française d’affiliation était illégale, les juges du fond ont violé l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

9°/ que, s’il est vrai que l’accord prévoit un principe d’unicité d’affiliation, l’assuré ne peut revendiquer le bénéfice de ce principe que pour autant qu’il ait respecté, sur le fond et sur la forme, les règles de l’accord ; qu’ayant opté pour le droit français avant toute intervention des autorités suisses, l’assuré ne peut contester la légalité d’affiliation au régime français pour pouvoir invoquer l’unicité de régime et se prévaloir, à la faveur de ce principe, de l’affiliation au régime suisse ; qu’à cet égard également, les juges du fond ont violé l’article 3, sous « Suisse », de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’Etat membre dans lequel il exerce son activité ; qu’il ressort de l’annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie ; qu’il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français ;

Et attendu que l’arrêt constate qu’à la date à laquelle il a demandé à la caisse de procéder à sa radiation, l’assuré était affilié à l’assurance maladie suisse ;

Que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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