Le guide sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

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Le Conseil National des Barreaux vient de réaliser et publier le guide pratique sur la réforme du divorce par consentement mutuel par avocats.

Si cette réforme témoigne de la confiance portée par les pouvoirs publics vis-à-vis de la profession d’avocat, elle impose aussi aux praticiens de renouveler en profondeur leur pratique professionnelle pour s’adapter à cette véritable (re)évolution contractuelle du divorce. Le contrôle du consentement des époux et de l’équilibre des intérêts en présence, tâche relevant initialement du juge, incombe désormais aux avocats des époux dans le cadre de l’acte qu’ils contresignent.

Le présent guide a pour objectif d’accompagner les avocats dans l’application de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Assorti d’une présentation générale de la réforme, ce fascicule intègre aussi le guide rédactionnel de la convention de divorce et les modèles de convention d’honoraires actualisés en matière de divorce“.
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