Le nouveau statut des anciens juge de proximité (L’Alsace, éd. 26.08.17)

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Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité ont été supprimées.
Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.  Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance.

Le journal l’Alsace consacre dans son édition du 26 août 2017 un article sur l’avenir professionnel des magistrats à titre temporaire et leurs nouvelles fonctions dans l’organisation judiciaire.

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