Circulaire du 27 janvier 2017 en matière de réforme du divorce par consentement mutuel

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.
Entrez votre adresse email :

La circulaire  en matière de divorce par consentement mutuel a été diffusée le 27 janvier 2017.

Elle reprend sous la forme de “12 fiches” les points pratiques de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge.

Fiche 1 – Champ d’application du divorce par consentement mutuel
Fiche 2 – Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel
Fiche 3 – L’articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce
Fiche 4 – La phase d’élaboration de la convention de divorce par les avocats
Fiche 5 – La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire
Fiche 6 – L’intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel
Fiche 7 – La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de l’état civil
Fiche 8 – Les formalités d’enregistrement de la convention de divorce et de ses annexes
Fiche 9 – L’après-divorce par consentement mutuel
Fiche 10 – La circulation transfrontière des conventions de divorce
Fiche 11 – La nouvelle procédure de l’envoi en possession
Fiche 12 – L’application des nouvelles dispositions Outre-mer

ANNEXES

Annexe 1 – Modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l’article 229-1 du code civil
Annexe 2 – Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires assimilées aux règles de révision et sanctions pénales encourues
Annexe 3 – Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l’état civil

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.