Décret d’application sur la réforme du divorce par consentement mutuel : l’aide juridictionnelle est applicable

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Dans la plus grande tradition hexagonale, le décret d’application du divorce par consentement mutuel attendu par les praticiens, est publié la veille ou l’avant-veille, de l’entrée en vigueur.
Le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile.
Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu’avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile.
Un point important : il  rend applicable le régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce qui est une bonne nouvelle, puisqu’en principe, l’aide juridictionnelle a vocation à ne couvrir que les démarches judiciaires.
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