La représentation devant la chambre sociale des Cours d’appel de COLMAR et METZ ouverte à tout avocat ?

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AVOCAT ALSACE-MOSELLE

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Dans sa circulaire du 27 juillet 2016 portant sur le décret du 20 mai 2016, la Chancellerie estime que la représentation en matière sociale devant les Cours d’appel de COLMAR et de METZ est ouverte à tout avocat sans restriction, excluant ainsi le monopole de la représentation par “les avocats à la Cour”.

Il ne s’agit que d’une circulaire donnant une interprétation des textes, et il appartiendra très certainement à la Cour de cassation de trancher la question qui sera débattue.

Vous pouvez consulter la circulaire sur le site DALLOZ ACTUALITE

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2016/07/circulairepostulation.pdf

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