La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation (CA COLMAR 15 juillet 2015)

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE
ARRÊT DU 15 JUILLET 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A 14/04835
Décision déférée à la Cour : 03 Septembre 2014 par le CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE
COLMAR
APPELANTE :
Maître Sophie F.
comparante en personne, assistée de Me Monique B., Avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME :
L’ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR, prise en la personne de Madame la
Bâtonnière
Représenté par Me Thierry C., Avocat à la Cour
EN PRÉSENCE DE :
Madame la Bâtonnière de l’Ordre des Avocats de la Cour d’appel de COLMAR,
Représentée à l’audience par Me Thierry C., Avocat de la Cour
Ministère Public auquel la procédure a été communiqué :
M. Robert B., Substitut Général, absent aux débats, mais dont l’avis écrit a été communiqué aux
conseils des parties.
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Mme PANETTA, Présidente de chambre, entendue en son rapport
M. VALLENS, Conseiller
Mme DIEPENBROEK, Conseillère
M. DAESCHLER, Conseiller
Mme ALZEARI, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Corinne PANETTA, Présidente de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE,
Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits, procédure, prétentions des parties :
Le 30 Septembre 2014, Me Sophie F. a interjeté appel d’une décision de l’Ordre des avocats à la cour
d’appel de Colmar, rendue le 3 septembre 2014 et par laquelle le conseil de l’Ordre a rejeté la
demande d’autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire qu’elle a présentée pour un local situé
au sein des locaux de l’hôtel de ville de BARR.
Dans sa décision le conseil de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Colmar rappelle que par
courrier entré à l’Ordre des avocats de Colmar le 26 mai 2014, Me Sophie F. a sollicité l’autorisation
d’ouverture, avec effet au 15 août 2014, d’un cabinet secondaire situé à BARR (67140),
conformément à l’article 15. 2. 3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, tout en
précisant que le local servant à l’exploitation de ce bureau secondaire sera situé dans les locaux de
l’hôtel de ville de BARR où elle exercera seule, que Me Sophie F. a transmis la convention de mise à
disposition conclue entre elle et la ville de BARR et qu’il en résulte qu’il est mis à sa disposition un
local d’une superficie de 13 m2 à compter du 15 août 2014 pour une période de 23 mois, à savoir
jusqu’au 14 août 2016, et qu’il y est précisé que Me Sophie F. devra veiller à ce que sa clientèle ne
déambule pas dans les locaux de l’hôtel de ville.
Dans sa décision le conseil de l’Ordre rappelle que la demande a été examinée au regard des
principes essentiels de la profession que sont en particulier l’indépendance, le secret professionnel,
et au regard de la confusion que peut créer ce mode d’exercice dans l’esprit du public, qu’il s’est
également interrogé sur les conditions d’accueil de la clientèle, dès lors que le seul bureau de 13 m2
fait l’objet d’une convention à l’exception de toute salle ou bureau d’accueil permettant de préserver
la confidentialité de l’identité des clients de Me Sophie F., à qui il a été demandé de se prononcer sur
les conditions d’accueil de la clientèle, respectivement sur l’existence ou non d’une salle d’attente, la
préservation de la confidentialité du secret professionnel et la préservation de son indépendance et
que Me F. a pris position sur ces points dans un courrier reçu à l’Ordre le 15 juillet 2014.
Au vu des indications et des précisions données par Me Sophie F. et des dispositions légales et
normatives, le conseil de l’Ordre a décidé en sa séance du 3 septembre 2014 de refuser à Me Sophie
F. l’autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire au sein de la mairie de BARR dès lors que tous
les justiciables qui ont un rendez-vous seront exposés à la vue du public, que leur identité pourra être
connue par chacun, que par voie de conséquence le secret de l’identité des clients ou potentiels
clients n’est pas préservé, alors que l’avocat doit veiller au respect du secret professionnel, que le fait
de pouvoir disposer de plusieurs chaises dans son local lui permettant d’y installer des justiciables ne
pallie en rien cette situation dès lors que les locaux sont ouverts au public, que le local mis à
disposition est situé dans une aile où ne se trouve aucun service administratif accessible au public
mais le personnel de la mairie pourra toujours y accéder.
Me Sophie F. a, dans des écritures du 8 juin 2015, soutenu que la décision du conseil de l’Ordre des
avocats à la cour d’appel de Colmar, rendue le 3 septembre 2014, était nulle dès lors que les
décisions du conseil de l’Ordre statuant sur l’ouverture des bureaux secondaires sont soumises aux
règles prévues au deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéa de l’article 102 , et à l’article 103,
qu’il est constant qu’elle n’a pas été entendue et qu’elle n’a pas été appelée dans les formes et délais
prescrits et que le non-respect de cette formalité substantielle constitue une nullité de fond.
Me Sophie F. explique que la cour pourrait s’estimer saisie de la demande en vertu de l’effet
dévolutif de l’appel mais que tel n’est pas le cas dès lors que l’autorisation d’ouverture d’un cabinet
secondaire est réputée accordée en application de l’article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié
par la loi du 19 décembre 1989, qui dispose que le conseil de l’Ordre statue dans les trois mois à
compter de la réception de la demande et que, à défaut, l’autorisation est réputée accordée, qu’il est
constant que la demande a été faite le 26 mai 2014 et qu’il appartenait donc au conseil de l’Ordre
des avocats la cour d’appel de Colmar de statuer dans le délai de trois mois, soit avant le 26 août
2014, et qu’à défaut d’avoir statué dans ce délai, l’autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire
dans le ressort du Barreau de Colmar est réputée lui avoir été accordée.
Me Sophie F. soutient que le fait que le conseil de l’Ordre ait sollicité des informations
complémentaires et pris le 11 juin 2014 une décision qualifiée de sursis à statuer n’a pas pour effet
de suspendre le délai fixé par la loi.
A titre principal Me F. demande à la cour de constater que l’autorisation d’ouverture d’un bureau
secondaire dans le ressort du Barreau de Colmar est réputée accordée depuis le 26 août 2014.
Subsidiairement, Me F. soutient qu’il n’est nullement fait obligation à un avocat de disposer d’une
salle d’attente, que le couloir d’accès à son cabinet sera isolé, délimité et réservé exclusivement à sa
clientèle sans que les autres usagers de la Mairie puissent y accéder, qu’il existe bien une convention
la liant à la mairie de sorte qu’elle aura un usage privé d’un local situé au sein d’un bâtiment public,
que la distinction sera parfaitement opérée entre ce qui relève des services de la mairie de BARR et
de sa structure secondaire sans aucune confusion possible et que le secret de ses correspondances
sera assuré.
L’Ordre des avocats de la cour d’appel de Colmar demande à la cour de rejeter l’appel, de rejeter le
moyen de nullité et, subsidiairement, de statuer sur évocation, et en tout état de cause de confirmer
la décision entreprise.
Le conseil de l’Ordre rappelle qu’un justiciable qui souhaite entrer en contact avec Me Sophie F. peut
se présenter sans rendez-vous et que le justiciable en question sera exposé à la vue du public avec
possibilité d’être reconnu par chacun, que ceci est contraire au secret professionnel, et que même si
des chaises se trouvent devant le bureau il s’agit d’un local ouvert au public, même s’il est peu
accessible, puisqu’il concerne les services administratifs, et que le fait même que le local soit installé
au sein d’un bâtiment accessible au public ne permet pas de préserver le secret professionnel et est
donc contraire à l’article 2.2 du règlement intérieur national
S’agissant de l’ouverture d’un bureau secondaire, la demande d’autorisation doit comporter tous les
éléments de nature à permettre au conseil de l’Ordre du Barreau d’accueil de vérifier les conditions
d’exercice de l’activité professionnelle et que dans ces conditions l’Ordre n’a rien rajouté au texte en
exigeant une salle d’attente pour le public dès lors qu’il ne peut pas être admis que les clients ne
disposent pas d’une salle d’attente propre et se trouvent donc nécessairement en attente à
l’intérieur d’une mairie.
Le conseil de l’Ordre explique qu’à défaut de secrétariat les clients auront évidemment tendance à se
renseigner auprès des fonctionnaires de la ville, présents en toute proximité dans les locaux de la
mairie.
Le conseil de l’Ordre fait valoir qu’il a pris soin d’interroger Me Sophie F. avant de rendre sa décision
et après une mesure de sursis à statuer.
Le conseil de l’Ordre indique et soutient que la nullité de fond soulevée par Me Sophie F. ne peut
être admise par la cour dès lors qu’il a rendu une décision avant dire droit, en invitant la partie
adverse à s’expliquer, qu’il n’est soumis à aucune obligation de convocation sauf en matière
disciplinaire et qu’en conséquence il a respecté les textes.
Sur l’autorisation tacite d’ouverture, le conseil de l’Ordre affirme que ce moyens est totalement
contraire au texte dès lors qu’il y a une décision de sursis à statuer qui va contrairement à l’idée
d’une décision tacite et qu’il a statué sur la base des explications transmises par Me Sophie F. qui
aujourd’hui prétend qu’il y a eu violation du principe du contradictoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2015, les parties ont développé leur
argumentation.
Me F., puis son conseil, ont exposé les motifs du recours.
Madame la Bâtonnière de l’Ordre des avocats la cour d’appel de Colmar était représentée par Me
Thierry C., entendu en ses observations.
Motifs de la décision :
En vertu de l’article 166 du décret du 27 Novembre 1991, les décisions du conseil de l’Ordre statuant
sur l’ouverture de bureaux secondaires ainsi que les recours exercés contre ces décisions sont soumis
aux règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article 102 et à l’article
103.
L’article 103 du décret du 27 Novembre 1991, dispose que « Aucun refus d’inscription ou de
réinscription ne peut être prononcé par le conseil de l’ordre sans que l’intéressé ait été entendu ou
appelé dans un délai d’au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ».
Le conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar n’a produit aux débats aucune pièce
justifiant d’une convocation dans les conditions de l’article 103 du décret du 27 Novembre 1991, et a
soutenu en page 6 de ses écritures du 24 Juin 2015, qu’il n’avait aucune obligation de convoquer Me
F..
Ainsi, le conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar a rendu sa décision sans respecter
les dispositions de l’article précité du décret du 27 Novembre 1991, qui prévoit expressément une
obligation de convocation dans des formes et délais précis.
Le non-respect de ces formalités substantielles, touchant au principe du contradictoire, constitue une
nullité de fond.
La décision du conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar du 3 Septembre 2014 doit
donc être annulée.
Par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour est saisie de l’entier litige et peut statuer sur le fond de cette
affaire.
L’article 8-1 de la loi du 31 Décembre 1971, modifié par la loi du 19 Décembre 1989, dispose que «
Sans préjudice des dispositions de l’article 5, l’avocat peut établir un ou plusieurs bureaux
secondaires, après déclaration au conseil de l’ordre du barreau auquel il appartient.
Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d’un barreau différent de celui où est établie
sa résidence professionnelle, l’avocat doit en outre demander l’autorisation du conseil de l’Ordre du
barreau dans le ressort duquel il envisage d’établir un bureau secondaire. Le conseil de l’Ordre statue
dans les trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l’autorisation est réputée
accordée. L’autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d’exercice de
la profession dans le bureau secondaire. Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être
prononcées par le conseil de l’Ordre du barreau auquel appartient l’avocat, elle ne peut être retirée
que pour les mêmes motifs.
Dans tous les cas, l’avocat disposant d’un bureau secondaire doit y exercer une activité
professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l’Ordre du barreau dans
lequel il est situé.
En l’espèce, la demande d’autorisation d’ouvrir un cabinet secondaire, datée du 26 Mai 2014, a été
enregistrée le 28 Mai 2014, et le conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar disposait
d’un délai de trois mois, soit jusqu’au 28 Août 2014, pour statuer sur la demande formulée par Me F..
Or, le conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar a rendu sa décision le 3 Septembre
2014, soit après le délai de trois mois.
La décision de sursis à statuer du 11 Juin 2014 n’est pas de nature à interrompre ce délai qui est
constitutif d’un délai préfixe, et en répondant dans un courrier du 15 Juillet 2014, aux interrogations
du conseil de l’Ordre sur les conditions d’exercice de sa profession, Me F. n’a pas renoncé à se
prévaloir de ce délai.
Dans ces conditions, l’autorisation d’ouvrir un cabinet secondaire dans les locaux de la mairie de
BARR est réputée accordée à Me F. et il sera ordonné à l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de
Colmar d’inscrire Mme Sophie F. au tableau des bureaux secondaires dépendant du Barreau de
Colmar.
Succombant, l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar sera condamné aux frais et dépens.
L’équité n’appelle pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au
profit de Me Sophie F..
Par ces motifs :
Annule la décision du conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar, rendue le 3
septembre 2014, et par laquelle le conseil de l’Ordre a rejeté la demande d’autorisation d’ouverture
d’un cabinet secondaire présentée par Mme Sophie F..
Statuant à nouveau,
Dit que l’autorisation d’ouvrir un cabinet secondaire dans les locaux de la mairie de BARR est réputée
accordée à Mme Sophie F..
Ordonne à l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar d’inscrire Mme Sophie F. au tableau des
bureaux secondaires dépendants du Barreau de Colmar.
Condamne l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Colmar aux entiers dépens.
Dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,

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