Les points essentiels de la loi MACRON relatifs à la profession d’avocat (août 2015)

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Postulation

La loi Macron élargit la postulation à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel l’avocat a établi sa résidence professionnelle.

Toutefois, dans certaines matières, telles qu’en matière de saisie immobilière, de partage ou de licitation, la postulation reste inchangée.

Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 8 août 2016, ont été jugées conformes à la Constitution, ne contrevenant pas au principe d’égalité devant la justice et à l’objectif de bonne administration de la justice.

A l’heure actuelle, quelques jours après la promulgation, nul ne connait les répercussions des règles de postulation en droit local d’Alsace-Moselle et la question reste entière, compte tenu des spécificités de l’organisation judiciaire, notamment des avocats (avocats au Barreau en première instance et avocats à la Cour à hauteur d’appel).

Honoraires

Avant la loi Macron, la tarification de la postulation et des actes de procédure devant le tribunal de grande instance était déterminée par certaines dispositions du Code de procédure civile.

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étaient alors fixés en accord avec le client.

Les honoraires, fixés en accord avec le client, doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraire. Elle s’applique à tous les actes, y compris la postulation, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.

L’existence de la convention d’honoraire est contrôlée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui devront informer le bâtonnier de ce contrôle au moins trois jours avant.

Les frais de postulation sont supprimés, et deviennent des honoraires librement négociés. Mais on ignore actuellement si la suppression des frais concernent également l’Alsace-Moselle qui bénéficient d’un régime particulier (décret de 1947). En l’état, ces frais seraient maintenus, sous toute réserve.

Sociétés d’avocats

Les avocats pourront recourir à diverses structures de formes classiques afin d’exercer leur profession, à l’exception de celle conférant la qualité de commerçant puisque cette activité est incompatible avec la profession d’avocat.

Le régime des sociétés d’exercice libéral est assoupli. En effet, les règles de détention majoritaire par les avocats au sein des sociétés d’exercice libéral, ainsi que les règles de détention exclusive dans les sociétés civiles professionnelles, sont abrogées. Les avocats pourront donc être minoritaires au sein d’une structure.

Des sociétés interprofessionnelles d’exercice ont été créées. Elles permettent l’ouverture du capital des sociétés d’avocats, constituées en la forme de droit commun, aux autres professions du droit et aux experts-comptables. Les modalités devront être prises, par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi.

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