Réforme des règles de convocation et l’incitation aux modes alternatifs de résolution amiable des conflits avec le décret du 11 mars 2015

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.
Entrez votre adresse email :

Dans le cadre plus général de la déjudiciarisation en cours depuis de nombreuses années, la résolution amiable des litiges est à nouveau mise à l’honneur par un décret du 11 mars 2015.

Ce décret apporte des modifications, ainsi que des mesures de simplification, en matière :

- de procédure civile.

- de communication électronique des avis et des convocations du greffe.

- de résolution amiable des litiges.

Les modalités de convocation du greffe sont dites “simplifiées” (traduction, moins coûteuses pour l’Etat).

Un nouvel article 692-1, aux termes duquel “nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti” est créé et inséré au sein du Code de procédure civile.

La convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais réservée au seul défendeur.

L’obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’envoi d’une lettre simple est supprimée.

En outre, les modalités du consentement du destinataire des actes de procédure, pour l’utilisation des procédés de communication électronique, sont précisées (cela concernera surtout les institutionnels, comme les banques ou les assureurs).

Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits est encouragé, puisque les parties sont désormais obligées d’indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, si des démarches de résolution amiable des litiges ont été effectuées préalablement. Les juges pourraient tenir compte, lors de l’examen de l’affaire, des actes et démarches entreprises par les parties afin de résoudre le litige de manière amiable.

En ce sens, les derniers alinéas des articles 56 et 58 du Code de procédure civile sont supprimés et remplacés par des alinéas mentionnant cette nouvelle obligation.

Enfin, le décret insère un nouvel article 127 au sein du Code de procédure civile, qui dispose que “s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation”.

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.