Le relevé de compte supplée le TEG variable erronné (cass. com. 10 mars 2015)

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Dans un arrêt du 10 mars 2015 de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global (TEG) régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l’avenir à titre indicatif, et, suppléant l’irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu’il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué.

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