Le détricotage du droit local d’Alsace-Moselle continue : l’article L 191-4 du code des assurances contraire à la Constitution (décsion du 26 septembre 2014)

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Par décision du 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l’article L 191-4 du code des assurances, au motif qu’elles avaient été remaniées en 1991, comme contraire à la Constitution au nom du principe d’égalité.

Le droit local devient un musée figé dans le temps.

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