Prestation compensatoire : le concubinage du débiteur est pris en considération (cassation 12 juin 2014)

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DIVORCE-PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.

Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation retient que, prenant en considération les éléments dont elle disposait, la cour d’appel de COLMAR qui a constaté que l’époux. partageait les charges de la vie commune avec sa compagne, a légalement justifié sa décision.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 juin 2014
N° de pourvoi: 13-15153
Non publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2012), qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme X… et de M. Y… aux torts exclusifs de ce dernier et l’a condamné à payer une prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;
Attendu qu’en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d’appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l’épouse n’étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. Y… ;
Attendu que, prenant en considération les éléments dont elle disposait, la cour d’appel qui a constaté que M. Y… partageait les charges de la vie commune avec sa compagne, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X….
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR prononcé le divorce entre Monsieur Y… et Madame X… aux torts partagés des époux et d’AVOIR en conséquence débouté Madame X… de sa demande de dommages-intérêts contre Monsieur Y… ;
AUX MOTIFS QUE M. Y… ne conteste pas avoir pris ses distances vis-à-vis de Mme X… depuis de nombreuses années et entretenir une relation adultère avec Mme Ingrid Z… qui est devenue sa compagne ;
que M. Y… produit des attestations de sa compagne Mme Z… et de sa soeur, Mme Claudine A…, selon lesquelles Mme X… entretenait des relations adultères avec des hommes non identifiés ;
mais qu’il produit également des courriers de Mme X… dont l’un du 23 janvier 2004 dans lequel elle fait état de relations entretenues avec un voisin, M. Gilbert B… ;
qu’à défaut d’établir un adultère de son épouse, M. Y… prouve qu’elle entretient des relations équivoques et injurieuses avec d’autres hommes ;
que chacun des époux apporte ainsi la preuve de faits imputables à l’autre et constituant des violations aux obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;
que le divorce doit par suite être prononcé aux torts partagés des époux ;

que le divorce est prononcé aux torts partagés des époux, et Mme X… n’apporte pas la preuve de faits fautifs imputables à M. Y… lui ayant causé un dommage particulier de nature à ouvrir droit à dommages-intérêts à son profit ;
qu’elle doit donc être déboutée de sa demande à ce titre ;
ALORS QUE dans ses conclusions d’appel, Mme X… avait fait valoir qu’à supposer que des fautes puissent lui être reprochées, celles-ci étaient excusées par le comportement ancien et systématique de M. Y… coupable d’adultère et d’abandon total de sa femme depuis plusieurs années ; qu’en prononçant néanmoins le divorce aux torts partagés entre les époux, sans répondre à ces conclusions, la Cour d’Appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR limité à la somme de 50.000 ¿ en capital le montant de la prestation compensatoire due par M. Y… à Mme X… ;
AUX MOTIFS QUE Sur la demande de prestation compensatoire :
que M. Y… est âgé de 69 ans et Mme X… également ;
qu’ils se sont mariés depuis 48 ans et ont eu un enfant âgé de 46 ans ;
que M. Y… perçoit une retraite de 2.979 ¿, et quelques revenus d’action de l’ordre de 300 ¿ par an ;
qu’il partage les charges de la vie commune, dont son loyer de 693 ¿ avec sa compagne, Mme Z… ;
que Mme X… perçoit une retraite de la CRAV de 2.763 ¿ par an, soit 230 ¿ par mois en 2010 ;

qu’elle n’a exercé que très peu d’activité professionnelle alors qu’elle n’a eu qu’un seul enfant, né en 1965, et n’a pas suivi M. Y… dans ses mutations professionnelles ;
qu’elle n’invoque pas non plus de handicaps à l’origine de cette situation ;
que les époux ont pour patrimoine l’immeuble ayant été le domicile conjugal estimé à 150.000 ¿, et ils ont perçu chacun 15.000 ¿ lors du partage de leurs comptes ;

qu’au vu de ces éléments, la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité conséquente en terme de retraite au détriment de Mme X… ;
que le fait d’être âgée de 69 ans ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à autoriser la fixation de la prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère sur le fondement des dispositions de l’article 276 du Code civil ;
que la prestation compensatoire due par M. Y… à Mme X… doit prendre la forme d’un capital, conformément aux dispositions de l’article 270 du Code civil ;
que son montant au vu des éléments qui précèdent doit être fixé à 50.000 ¿ qu’il sera en mesure de régler après la liquidation de la communauté ;
ALORS QUE pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage ; qu’il résulte des constatations des juges du fond que M. Y… vit en concubinage avec une jeune femme active de 30 ans sa cadette disposant de revenus propres (partageant notamment le loyer du logement avec M. Y… ¿ arrêt p. 3 al. 6) ; qu’en appréciant la disparité que la rupture du mariage entraîne entre les époux pour fixer à 50.000 ¿ la prestation compensatoire due à l’épouse, sans rechercher le montant des ressources de la concubine de M. Y…, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 271 du Code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C100695

Analyse
Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 26 juin 2012

Pour mémoire, les règles essentielles de la prestation compensatoire sont les suivantes :

L’article 270 du Code civil prévoit le versement par l’époux d’une indemnité dite ” prestation compensatoire “afin de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n’a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé par son travail à l’activité de son mari sans être rémunérée, lorsqu’elle s’est consacrée à l’éducation des enfants communs, et qu’elle va continuer à assurer leur éducation.

La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce.
Elle peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, qui prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée. Ainsi, la demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d’appel, reste recevable si la demande était antérieure à l’acquiescement du mari au divorce (2e Chambre civile 18 septembre 1996).

La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun d’entre eux et ce, y compris de la valeur de leurs biens propres (Cass. 1ère Civ. 30 nov. 2004) et celle des prestations sociales que reçoit l’un ou l’autre époux comme le revenu minimum d’insertion (1ère Civ. 9 mars 2011,).

Pour l’appréciation du montant de la prestation compensatoire il peut prendre en considération la partie du patrimoine de l’épouse constituée grâce à ces donations. (1ère Chambre civile 26 octobre 2011).

Mais, le juge ne peut prendre en compte, ni des perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du mari (Cass. 1e Civ. 6 oct. 2010), ni du montant des prestations destinées aux enfants, lesquelles ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux (Cass. 1e Civ. 6 oct. 2010), ni la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage, ni des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci, de caractère prévisible.

Ainsi, en est il de la circonstance que l’épouse aurait vocation à hériter de ses parents d’immeubles à usage d’habitation et commercial dont elle est déjà nue-propriétaire (Première Chambre civile 6 octobre 2010).

Le juge du fond ne doit pas tenir compte non plus de la vie commune antérieure au mariage, ni des prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ; mais il peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage (Première Chambre civile chambre civile 6 octobre 2010).

De même le juge ne saurait omettre de tenir compte des biens propres des époux dans l’appréciation de la disparité de leurs conditions d’existence (1ère Civ. 30 novembre 2004).

Le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l’époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse, constitue une fraude (2è Chambre civile 21 février 2013).

L’allocation d’une prestation compensatoire pose un double problème : d’une part celui de la date à laquelle le juge doit se placer pour l’apprécier, et d’autre part la date depuis laquelle elle est due.
A propos de la date de l’appréciation du montant et des conditions de son allocation, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 18 mai 2005 (Cass. 1ère Civ. 18 mai 2005 : Juris-Data n°2005-028499) que pour la fixation de la prestation compensatoire le juge devait se placer à la date à laquelle il statuait et non à la date à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée (Comparez avec 1ère CIV. - 14 mars 2006. BICC n°642 du 1er juin 2006)

Au sujet de la date à laquelle elle est due, la Cour de cassation a décidé que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, étant précisé, que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible de sorte qu’elle porte intérêts à compter du jour où ces derniers ont été demandés (1ère Chambre civile 8 juillet 2010).

La prestation compensatoire prend la forme, soit d’un capital, soit d’une rente, soit de l’abandon de l’usufruit portant sur un bien du mari. Seul le créancier de la prestation peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (1ère Chambre civile 23 octobre 2013).

Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

- versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277,

- attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (1ère Chambre civile 29 juin 2011).

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