Une constitution de partie civile ne peut pas être déclarée d’office irrecevable sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations (Cassation 14 mars 2014)

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Dans un arrêt du 14 mai 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la Cour d’appel de COLMAR dans lequel cette dernière avait soulevé d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile (en l’espèce, elle ne figurait pas dans la prévention).

Le respect du contradictoire exige que les parties puissent être entendues sur le moyen s’il est invoqué d’office par le Juge.

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