Le débiteur dépourvu d’intérêt à soulever l’inconstitutionnalité de l’article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 (cssation 14 mars 2014)

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Dans un arrêt du 14 mars 2014, la 12ème chambre de la Cour d’appel de COLMAR (statuant en matière d’exécution forcée immobilière) a jugé que “le débiteur est dépourvu d’intérêt à soulever l’inconstitutionnalité de l’article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 dans la mesure où le mécanisme instauré par ce texte ne porte aucune atteinte à ses droits, puisque son bien pourra, le cas échéant, être attribué au créancier poursuivant à un prix supérieur à son offre”.

L’arrêt est publié sur Légifrance.

Ci-joint à toutes fins stiles un tirage :

Cour d’appel de Colmar
chambre 12
Audience publique du vendredi 14 mars 2014
N° de RG: 13/05037

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 12

R. G. No : 13/ 05037

Minute No : 12M 68/ 14

LRAR aux parties

Copie exécutoire à
la SELARL SIMONNET ET ASSOCIÉS
Me Christian DECOT
le

Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 14 MARS 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE

M. LEIBER, Président
Mme DIEPENBROEK, Conseiller
M. DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré sur le rapport de Adrien LEIBER

Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :
Mme HARTMANN, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 14 Mars 2014
prononcé par le Président.

NATURE DE L’AFFAIRE : vente forcée immobilière

DEMANDERESSE AU POURVOI :

SCI LE MANEGE
6 rue de la Gare aux Marchandises
67380 LINGOLSHEIM

représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE AU POURVOI :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG BOURSE
42 rue de la Première Armée
67000 STRASBOURG

représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG

Par ordonnance du 12 janvier 2007 le tribunal d’instance de Molsheim, statuant comme tribunal de l’exécution en matière immobilière, a ordonné, sur la requête de la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Bourse, la vente forcée des immeubles inscrits au Livre foncier de Rosheim au nom de la SCI le Manège en exécution d’un acte de prêt notarié du 15 décembre 2000 aux fins de recouvrement d’une créance de 222. 125, 83 ¿, outre les intérêts contractuels à échoir à compter du 22 novembre 2006 et les frais d’exécution.

Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 15 janvier 2010 sous la seule réserve que l’acte notarié n’était exécutoire, au titre des intérêts contractuels qu’au taux de 6, 5 % l’an.

Le 20 juin 2012 la SCI le Manège a déposé au greffe du tribunal d’instance des observations et objections pour contester la mise à prix et conclure à l’annulation de la vente forcée prévue le 28 juin 2012 en sollicitant une expertise aux fins d’évaluer la valeur vénale de l’immeuble saisi.

Parallèlement, par mémoire séparé en date du 22 juin 2012, la SCI le Manège a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité dont elle a demandé la transmission à la Cour de Cassation, à savoir :

- l’une concernant la disposition de l’article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 : ” si la mise à prix n’est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire “,

- la seconde concernant la disposition de l’article 166 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 : ” l’aliénation consentie postérieurement à cette date (celle de l’inscription de l’ordonnance d’exécution forcée au livre foncier) peut être validée si l’acquéreur consigne une somme suffisante tant pour désintéresser les créanciers dont il s’agit que pour couvrir les frais, et fait auprès du notaire chargé de l’adjudication opposition à cette dernière avant l’ouverture des enchères “.

La requérante estimait que ces deux dispositions litigieuses sont contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux principes à valeur constitutionnelle y attachés.

Au vu des conclusions en réponse de la CCM Strasbourg Bourse en date des 25 et 26 juin 2012 le tribunal d’instance de Molsheim a par ordonnance du 11 juillet 2012 estimé ne pas devoir transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité comme n’étant pas sérieuses mais manifestement dilatoires et, sur le fond, a rejeté les objections relatives à la mise à prix de l’immeuble de la débitrice.

Le 7 août 2012 la SCI Le Manège a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance et a parallèlement, par mémoire séparé du même jour, réitéré devant le tribunal les deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Par ordonnance du 25 octobre 2012 le tribunal d’instance de Molsheim a intégralement maintenu sa décision du 11 juillet 2012 et a ordonné la transmission du dossier à la Cour d’Appel de Colmar.

En fait le dossier n’a été transmis à la Cour qu’en date du 3 octobre 2013.

Les parties qui ont été invitées par courrier adressé le 19 décembre 2013 à déposer leurs dernières conclusions dans un délai de deux mois n’ont pas présenté de conclusions ou d’observations complémentaires devant la Cour.

Monsieur le procureur général auquel la procédure a été communiquée s’en est remis à justice par mention au dossier le 16 décembre 2013.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité :

Attendu que si le Conseil Constitutionnel, par une décision du 29 juillet 1998, a déclaré contraire à la Constitution une ancienne disposition de droit général similaire à l’article 153 alinéa 2 de la loi locale du 1er juin 1924 en ce que le créancier poursuivant pouvait être déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix qu’il n’a pas lui-même proposée, seul ce créancier est susceptible de se plaindre d’une violation de son droit de propriété du fait d’un tel transfert forcé à un prix fixé par le notaire ou le juge.

Attendu que le mécanisme instauré par l’article 153 alinéa 2 susvisé ne porte aucune atteinte aux droits du débiteur, alors qu’au contraire son bien pourra être adjugé à un prix supérieur à l’offre du créancier poursuivant.

Attendu que la SCI Le Manège est donc sans intérêt à faire juger l’inconstitutionnalité de cette disposition.

Attendu qu’en ce qui concerne l’article 166 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, celui-ci n’exclut pas la possibilité d’une vente amiable, sous réserve de désintéresser les créanciers poursuivants,
- que cette condition, qui en pratique est souvent réalisée, ne heurte aucun principe à valeur constitutionnelle.

Attendu qu’il y a donc lieu de confirmer la décision du 11 juillet 2012 refusant de transmettre à la Cour de Cassation les questions ainsi posées.

Sur la contestation de la mise à prix :

Attendu que la mise à prix du bien immobilier a été arrêtée par le notaire à la somme de 50. 000 ¿ pour une vente fixée au 28 juin 2012.

Attendu que les objections présentées par la SCI Le Manège le dernier jour du délai légal prévu par l’article 159 de la loi de 1924 sont recevables en la forme.

Attendu cependant que la SCI se borne à se référer au prix d’acquisition en 2000, mais ne conteste pas que les bâtiments en bois, servant de manège à chevaux et de hangars de stockage pour matériels agricoles, ont été laissées à l’abandon depuis plusieurs années,
- qu’elle ne produit aucun élément de preuve ou d’appréciation justifiant que soit ordonnée l’expertise qu’elle sollicite.

Attendu que le rejet de ces objections doit également être confirmé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déboute la SCI Le Manège de son pourvoi immédiat.

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 11 juillet 2012 par le tribunal d’instance de Molsheim.

Condamne la SCI Le Manège aux entiers dépens.

Ordonne la notification du présent arrêt aux parties et dit qu’une copie sera adressée à Me X…, notaire à Rosheim.

Le greffierLe président

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Analyse
Décision attaquée : Tribunal d’instance de Molsheim , du 11 juillet 2012

Titrages et résumés :
Le débiteur est dépourvu d’intérêt à soulever l’inconstitutionnalité de l’article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 dans la mesure où le mécanisme instauré par ce texte ne porte aucune atteinte à ses droits, puisque son bien pourra, le cas échéant, être attribué au créancier poursuivant à un prix supérieur à son offre

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