Le notaire chargé de l’accommodement d’une procédure de partage judiciaire intervenant en la procédure non pas en qualité de requérant mais de délégué du tribunal, n’a pas qualité pour former un pourvoi immédiat contre la décision ayant ordonné son remplacement sur le fondement de l’article 223 alinéa 2 du 1er juin 1924, dès lors qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.
Entrez votre adresse email :

Dans un arrêt du 15 novembre 2013, publié sur Legifrance, le notaire chargé de l’accommodement d’une procédure de partage judiciaire intervenant en la procédure non pas en qualité de requérant mais de délégué du tribunal, n’a pas qualité pour former un pourvoi immédiat contre la décision ayant ordonné son remplacement sur le fondement de l’article 223 alinéa 2 du 1er juin 1924, dès lors qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement

Références

Cour d’appel de Colmar
chambre 12
Audience publique du vendredi 15 novembre 2013
N° de RG: 13/04379

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 12

R. G. No : 13/ 04379

Minute No : 12M 249/ 13

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

le

Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE

M. LEIBER, Président
Mme DIEPENBROEK, Conseiller
M. DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré sur le rapport de Isabelle DIEPENBROEK

Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :
Mme HARTMANN, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 15 Novembre 2013
prononcé par le Président.

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR AU POURVOI :

Maître Claude A…

BP 30 67730 CHATENOIS

DEFENDEURS AU POURVOI :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, en qualité de curateur de la succession vacante de Mme X… Christine veuve de M. Y… Joseph
France Domaine Gestion des Patrimoines Privés
Hôtel des Finances
54036 NANCY CEDEX

Madame Christiane Joséphine Y… épouse Z…
…67600 SELESTAT
Monsieur Henri Jean Y…
…67765 DAMBACH LA VILLE
Madame Marie France Y…
…67230 HUTTENHEIM
Monsieur Sébastien Joseph André B…, venant en représentation de sa mère Y… Liliane Marguerite divercée de Patrice B…, décédée
…67150 OSTHOUSE
Monsieur Jean-Pierre Joseph Y…
…13210 ST REMY DE PROVENCE
Madame Fabienne Y… épouse C…
…67230 BENFELD
Monsieur Olivier Franck Y…
…67330 CHATENOIS

Par requête déposée le 6 décembre 2010, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, es qualité de curateur de la succession vacante de Mme Christine X… a saisi le tribunal d’instance de Sélestat d’une demande d’ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux Joseph Y…-Christine X… et de la succession de chacun d’eux.

Par ordonnance du 4 février 2011 le tribunal d’instance de Sélestat a accueilli la requête et a désigné Me A…, notaire à Chatenois, pour l’accommodement de la procédure de partage.

Par requête déposée le 29 mai 2013, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle a saisi le tribunal du partage d’une demande de remplacement du notaire et a sollicité la désignation de Me Chantal D…, notaire à Sélestat, en lieu et place de Me A….

Par ordonnance du 19 juillet 2013, le tribunal d’instance de Sélestat a accueilli cette demande.

Le 1er août 2013, Me Claude A…a formé un pourvoi immédiat à l’encontre de cette ordonnance à lui notifiée le 27 juillet 2013.

A l’appui de son pourvoi, il fait valoir que contrairement à ce qu’a retenu le tribunal il n’existe aucun désaccord entre le notaire et certaines parties et que la procédure de partage est en réalité bloquée par le défaut de paiement par le Service des Domaines, requérant, des avances nécessaires en vue de l’adjudication du bien.

Le 14 août 2013, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle a conclu au rejet du pourvoi immédiat, faisant valoir qu’il existe un désaccord entre les parties et le notaire, soulignant que ce dernier a refusé de faire procéder à une estimation de la valeur de l’immeuble indivis comme demandé et avait lui même sollicité sa décharge.

Par courriers des 22 juin et 29 juillet 2013, Mme Christiane Y… épouse Z…a formulé des observations tendant in fine à la désignation d’un nouveau notaire.

Le 2 septembre 2013, le tribunal d’instance de Sélestat a maintenu son ordonnance du 19 juillet 2013 et a transmis le dossier à la Cour d’Appel.

Devant la Cour, Me A…, ayant été invité à faire connaître ses observations sur la recevabilité de son recours, a fait valoir que, conformément à l’article 223 alinéa 1er de la loi du 1er juin 1924, le remplacement du notaire ne peut être ordonné à la demande de certains des copartageants mais uniquement s’il s’avère nécessaire par suite d’un obstacle de fait ou de droit, condition qui n’est pas remplie en l’espèce. Il considère par conséquent avoir un intérêt direct et légitime à contester son dessaisissement, alors qu’aucun manquement à ses obligations déontologiques ne peut lui être reproché et souligne que la notification du tribunal d’instance lui ouvrait expressément ce droit.

Les parties intimées n’ont pas présenté d’autres observations ou conclusions.

Le 13 septembre 2013, Monsieur le Procureur Général s’en est remis à justice.

SUR QUOI, la Cour :

Vu le dossier de la procédure,

Le pourvoi immédiat a été formé dans le délai légal et Me A…s’est acquitté de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

Si conformément à l’article 223 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, il peut être pourvu au remplacement du notaire en cas de nécessité et si en application de l’article 7 de l’annexe au code de procédure civile cette décision est susceptible de recours de la part de tout intéressé, le notaire, qui intervient en la procédure, non pas en qualité de requérant, mais de délégué du tribunal et qui a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement, n’a pas qualité pour exercer un recours contre la décision ayant ordonné son remplacement, et ce nonobstant l’indication figurant dans l’avis de notification de l’ordonnance selon laquelle la décision est susceptible de pourvoi immédiat, cette mention ne préjudiciant pas de la recevabilité du recours.

Le pourvoi immédiat sera donc déclaré irrecevable.

Me A…qui succombe supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant en Chambre du Conseil,

Déclare le pourvoi immédiat formé par Me Claude A…contre l’ordonnance du tribunal d’instance de Sélestat en date du 19 juillet 2013 irrecevable ;

Condamne Me Claude A…aux dépens ;

Ordonne la notification du présent arrêt Me A…, notaire, ainsi qu’aux parties.

Le greffierLe président

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d’instance de Sélestat , du 19 juillet 2013

Titrages et résumés :
Le notaire chargé de l’accommodement d’une procédure de partage judiciaire intervenant en la procédure non pas en qualité de requérant mais de délégué du tribunal, n’a pas qualité pour former un pourvoi immédiat contre la décision ayant ordonné son remplacement sur le fondement de l’article 223 alinéa 2 du 1er juin 1924, dès lors qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.