Barème indicatif : la table de référence ne dispense pas le juge de fixer la contribution en fonction des facultés de chacun et des besoins de l’enfant

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La cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013, publié au Bulletin, sanctionne une Cour d’appel qui avait fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en se fondant sur la table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010.

La table n’est qu’un outil à la décision : le juge reste tenu de statuer en fonction des facultés contributives de chacun et des besoins de l’enfant.

La cassation pour violation de la loi est encourue (et non pas simplement pour manque de base légale).

Attendu que, pour condamner M. X…à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’arrêt énonce, d’une part, que la table de référence ” indexée ” à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d’un enfant, disposant d’un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d’accueil ” classique ” une contribution mensuelle de 140 euros, d’autre part, que l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside ;

Qu’en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

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