Suppression de la représentation obligatoire par avocat pour l’administration judiciaire des procédures collectives

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Un décret du 30 juillet 2013 supprime dans certaines circonstances la représentation obligatoire par avocat en matière de procédure collective en droit local d’Alsace-Moselle.

En effet, les mandataires judiciaires se trouvaient jusque là dans l’obligation d’être représentés par avocat devant leur propre juridiction pour leur administration judiciaire.

Ce particularisme tient au fait que les procédures collectives des entreprises relèvent de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance présidée par un magistrat professionnel.

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