La prestation compensatoire peut être demandée tant que la décision de divorce n’a pas force de chose jugée

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Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation censure une décision de la Cour d’appel de COLMAR qui avait déclaré irrecevable une demande de prestation compensatoire formulée pour la première fois en appel au motif que le principe du divorce n’était pas remis en question devant la Cour.

Une prestation compensatoire peut être sollicitée tant que la décision de divorce n’a pas acquis force de chose jugée (c’est à dire tant que la décision est susceptible d’un recours suspensif).

Ci-joint l’arrêt :

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-23332

ECLI:FR:CCASS:2013:C100799

Non publié au bulletin

Cassation partielle

M. Charruault (président), président

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée ; qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l’arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme Y… a interjeté un appel général de cette décision et demandé notamment une prestation compensatoire ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l’arrêt retient qu’il ne peut être statué sur la demande de prestation compensatoire qu’au cours de la procédure de divorce, qu’en effet, étant l’accessoire de la demande en divorce, la demande de prestation compensatoire ne peut être présentée, pour la première fois en cause d’appel, que tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée et qu’en l’espèce, Mme Y… n’a pas réclamé de prestation compensatoire en première instance et ne remet pas en question, devant la cour, le divorce prononcé par le jugement entrepris ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en raison de l’appel général interjeté par Mme Y…, la décision de divorce n’avait pas acquis la force de chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 19 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme Y…

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée en cause d’appel par Madame Simone Y…,

AUX MOTIFS QU’ “Aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; il ne peut cependant être statué sur la demande de prestation compensatoire qu’au cours de la procédure de divorce.

En effet, étant l’accessoire de la demande en divorce, la demande de prestation compensatoire ne peut être présentée pour la première fois en cause d’appel, que tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée ; or, en l’espèce, Mme Y… n’a pas réclamé de prestation compensatoire en première instance et ne remet pas en question devant la Cour le divorce prononcé par jugement du 20 octobre 2009 du juge aux affaires familiales de Mulhouse.

Il y a donc lieu de déclarer la demande de prestation compensatoire aujourd’hui formée par Mme Y… irrecevable.” ;

ALORS QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée ; qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la dévolution s’opère pour le tout et le prononcé du divorce n’est pas définitif, même si dans ses conclusions l’appelant ne critique que certains chefs de la décision de première instance ; que la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; qu’en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire de Madame Y… aux motifs qu’elle avait été formulée pour la première fois en appel et qu’elle ne contestait pas le jugement en ce qu’il avait prononcé le divorce des époux, quand en raison de l’appel général interjeté par l’exposante, la décision de divorce n’avait pas acquis la force de chose jugée, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 562 et 566 du code de procédure civile.

Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 19 septembre 2011

Pour mémoire, les règles essentielles de la prestation compensatoire sont les suivantes :

L’article 270 du Code civil prévoit le versement par l’époux d’une indemnité dite ” prestation compensatoire “afin de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n’a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé par son travail à l’activité de son mari sans être rémunérée, lorsqu’elle s’est consacrée à l’éducation des enfants communs, et qu’elle va continuer à assurer leur éducation.

La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce.
Elle peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, qui prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée. Ainsi, la demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d’appel, reste recevable si la demande était antérieure à l’acquiescement du mari au divorce (2e Chambre civile 18 septembre 1996).

La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun d’entre eux et ce, y compris de la valeur de leurs biens propres (Cass. 1ère Civ. 30 nov. 2004) et celle des prestations sociales que reçoit l’un ou l’autre époux comme le revenu minimum d’insertion (1ère Civ. 9 mars 2011,).

Pour l’appréciation du montant de la prestation compensatoire il peut prendre en considération la partie du patrimoine de l’épouse constituée grâce à ces donations. (1ère Chambre civile 26 octobre 2011).

Mais, le juge ne peut prendre en compte, ni des perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du mari (Cass. 1e Civ. 6 oct. 2010), ni du montant des prestations destinées aux enfants, lesquelles ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux (Cass. 1e Civ. 6 oct. 2010), ni la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage, ni des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci, de caractère prévisible.

Ainsi, en est il de la circonstance que l’épouse aurait vocation à hériter de ses parents d’immeubles à usage d’habitation et commercial dont elle est déjà nue-propriétaire (Première Chambre civile 6 octobre 2010).

Le juge du fond ne doit pas tenir compte non plus de la vie commune antérieure au mariage, ni des prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ; mais il peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage (Première Chambre civile chambre civile 6 octobre 2010).

De même le juge ne saurait omettre de tenir compte des biens propres des époux dans l’appréciation de la disparité de leurs conditions d’existence (1ère Civ. 30 novembre 2004).

Le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l’époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse, constitue une fraude (2è Chambre civile 21 février 2013).

L’allocation d’une prestation compensatoire pose un double problème : d’une part celui de la date à laquelle le juge doit se placer pour l’apprécier, et d’autre part la date depuis laquelle elle est due.
A propos de la date de l’appréciation du montant et des conditions de son allocation, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 18 mai 2005 (Cass. 1ère Civ. 18 mai 2005 : Juris-Data n°2005-028499) que pour la fixation de la prestation compensatoire le juge devait se placer à la date à laquelle il statuait et non à la date à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée (Comparez avec 1ère CIV. - 14 mars 2006. BICC n°642 du 1er juin 2006)

Au sujet de la date à laquelle elle est due, la Cour de cassation a décidé que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, étant précisé, que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible de sorte qu’elle porte intérêts à compter du jour où ces derniers ont été demandés (1ère Chambre civile 8 juillet 2010).

La prestation compensatoire prend la forme, soit d’un capital, soit d’une rente, soit de l’abandon de l’usufruit portant sur un bien du mari. Seul le créancier de la prestation peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (1ère Chambre civile 23 octobre 2013).

Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

- versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277,

- attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (1ère Chambre civile 29 juin 2011).

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