Nécessité de constituer avocat dans le délai de quinzaine devant la Cour d’appel de Colmar (cassation 6 juin 2013)

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Dans un arrêt du 6 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme un arrêt du 20 septembre 2011 rendu par la Cour d’appel de Colmar, dans lequel la Juridiction du fond avait décidé de clôturer l’instruction de l’affaire dès l’expiration du délai de quinzaine qui suit l’assignation en appel sur le fondement de l’article 902 CPC.

Cette interprétation est particulièrement contraignante et lourde de conséquence, puisqu’elle exige que l’intimé contacte un avocat et s’entretienne avec lui en moins de deux semaines, a fortiori en Alsace-Moselle où l’avocat au Barreau de 1ère instance qu’il contactera ne peut pas toujours postuler.

Une fois le délai expiré, une clôture, décidée souverainement par le magistrat, peut intervenir à tout moment sans qu’elle puisse être remise en cause.

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