Le mineur devant le Délégué du Procureur ne peut pas bénéficier de l’assistance d’un avocat en aide juridictionnelle

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Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour d’appel de COLMAR estime que le mineur, assisté d’un avocat, qui comparaît devant le Délégué du Procureur, n’est pas susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle même si la convocation reproduit par erreur l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 puisque le rappel à la loi prévu à l’article 41-1 (1º) du code de procédure pénale ne constitue pas un acte de poursuite.

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