Le Conseil Constitutionnel saisi de la conformité du droit local des cultes d’Alsace-Moselle

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Dans une décision du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du traitement des ministres des cultes, en l’espèce des pasteurs, au regard du principe de laïcité.

Ainsi, le droit local continue à être passé au tamis du contrôle de constitutionnalité, étant rappelé que par décision du 5 août 2011, le Conseil Constitutionnel avait jugé de manière générale que l’existence du droit local ne heurtait pas le principe d’égalité.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2012297qpc/2012297qpc_saisinece.pdf

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