L’obligation d’affiliation aux corporations en Alsace-moselle est jugée contraire à la Constitution

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Dans une décision du 30 novembre 2012, le Conseil Constitutionnel vient de juger comme contraire à la Constitution l’obligation d’affiliation aux corporations qui existent uniquement en droit local d’Alsace-Moselle.

L’obligation d’affiliation a été considérée comme une atteinte à la liberté d’entreprendre.

On ne mesure pas encore l’onde de choc de la décision dans l’organisation professionnelle locale.

Vous pouvez accéder à la décision rendue en cliquant sur le présent lien.

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