L’expertise graphologique n’est pas un moyen de preuve admissible dans la procédure spéciale sur titre de droit local d’Alsace-Moselle

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Dans un arrêt du 8 décembre 2011, publié sur Legifrance, la Cour d’appel de COLMAR a jugé que Conformément à l’article 595 alinéa 2 du code de procédure civile alsacien-mosellan, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyens de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d’un titre. En conséquence, le demandeur n’est pas recevable à solliciter une expertise graphologique pour établir la véracité du titre contesté par le défendeur qui dénie sa signature.

Vous trouverez l’arrêt en cliquant sur le présent lien.

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