La Cour d’appel de Colmar estime que la formule manuscrite de l’acte de cautionnement n’est pas exigée à “la virgule près”

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Dans un arrêt du 9 juin 2011, dans le cadre de l’abondant contentieux sur le formalisme du cautionnement exigé à peine de nullité par les dispositions des articles L 341-1 et suivants du code de la consommation (même si la caution n’est pas un consommateur), la Cour d’appel a marqué les limites au formalisme de l’engagement de caution.

La Cour d’appel confirme le jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE qui avait écarté la nullité de l’acte au motif d’une erreur de ponctuation dans la rédaction manuscrite de l’acte.

Le formalisme protecteur a pour finalité de garantir la compréhension de l’engagement lourd de conséquences, et ne saurait se transformer en une formule sacramentale dont le moindre écart serait synonyme de nullité.

Il est à noter que la mention manuscrite imposée par la loi n’est pas succincte, loin s’en faut, et qu’elle se divise en plusieurs paragraphes en cas de solidarité (le créancier peut poursuivre en ce cas autant la caution que le débiteur).

Vous trouverez ci-joint en cliquant les liens :

- sur l’arrêt du 9 juin 2011 publié par Legifrance.

- sur les textes applicables en matière de cautionnement, respectivement les articles    L 341-1 et suivants du code de la consommation qui s’appliquent dès que le créancier est un professionnel, même lorsque la caution n’est pas un consommateur.

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