QPC du 5 août 2011 : le droit local d’Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

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Se fondant sur la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine et sur deux lois du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française et portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - législation antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 -, le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de droit local, a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel : « tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur» (décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011).

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