La Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties

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Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties.

Dans une affaire de lettre de change, la Cour d’appel  de COLMAR avait soulevé d’office un moyen de droit que les parties n’avaient pas invoqué, ce qui est en soi normal, puisqu’il appartient au juge de statuer en droit.

Toutefois, il appartient également au juge de respecter et de faire respecter la contradiction en application de l’article 12 du code de procédure civile, c’est à dire de s’assurer que les parties aient pu faire valoir leurs observations lorsqu’une règle de droit est soulevée d’office à l’initiative du juge sans que celle-ci n’ait été préalablement débattue (concrètement par les avocats dans leurs écrits).

Par exemple, il se peut qu’un justiciable ait omis d’invoquer une règle de droit qui lui aurait été éventuellement favorable, ce que son adversaire se garde d’évoquer par stratégie pour éviter ainsi un débat qui risquerait de ne pas tourner à son avantage.

Dès lors, si le juge invoque d’office la règle de droit ainsi oubliée (en l’espèce, une présomption de provision d’une lettre de change acceptée), il est nécessaire en vertu du respect de la contradiction que les parties, c’est à dire les avocats, puissent faire valoir leur point de vue sur l’application ou non de la règle soulevée d’office et sur les conséquences dans le litige qui les oppose.

Cette règle essentielle est parfois oubliée par les Juridictions du fond, et ce d’autant que son respect aboutit à rallonger considérablement la durée de la procédure (il faut réouvrir les débats et l’instruction de faire etc..) à une époque où toutes les réformes de procédure et les efforts de la Chancellerie tendent à les raccourcir…

L’arrêt du 31 mai 2011 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est reproduit ci-dessous :

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 31 mai 2011
N° de pourvoi: 10-16345
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Le Parc Rhénan a confié l’exécution d’un chantier à la société Wakoa entreprise (la société Wakoa) ; que celle-ci a établi deux lettres de change acceptées par la première et les a escomptées auprès de la Banque populaire d’Alsace ; que la société Wakoa a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 août et 26 septembre 2007, M. X… étant nommé mandataire liquidateur ; que la société Le parc rhénan a déclaré une créance correspondant aux deux lettres de change, invoquant leur absence de provision du fait de l’interruption des travaux ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance entreprise rejetant partiellement la créance, l’arrêt retient qu’en l’état des éléments contradictoires produits par les parties, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 511-7 du code de commerce, aux termes duquel, dans les rapports du tireur et du tiré, l’acceptation de la lettre de change fait présumer la provision ;

Attendu qu’en relevant d’office, sans le soumettre à la contradiction des parties, le moyen de droit tiré des effets de l’acceptation par la société Le Parc Rhénan des deux lettres de change, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne M. X…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocataux Conseils, pour la société Le Parc Rhénan

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la créance de la SARL LE PARC RHENAN pour le surplus de la somme de 1.413,26 €, soit la somme de 387.504 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE «dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS WAKOA ENREPRISE prononcée par jugement du 26 septembre 2007 après un jugement initial d’ouverture de la procédure collective du 8 août 2007, la SARL LE PARC RHENAN a déclaré le 29 octobre 2007 une créance de 285.049,41 € correspondant en principal au total de deux lettres de change dépourvues de provision selon elle, ainsi qu’à des frais de production ;que par ordonnance du 5 décembre 2008, le juge-commissaire a admis à titre chirographaire la production de la SARL LE PARC RHENAN pour une somme de 1.413,26 € et l’a rejetée pour le surplus de 387.504 € ; que la SARL LE PARC RHENAN a relevé appel le 13 février 2009 de cette ordonnance qui a été notifiée par lettre recommandée à son conseil de 10 février ; qu’au soutien de son recours la SARL LE PARC RHENAN réitère que les lettres de change en cause ne correspondaient à aucune créance véritable de la Société WAKOA ENTREPRISE et qu’elle ne les a acceptées que par complaisance à l’égard de son dirigeant ; qu’elle produit un rapport d’une société CREABAT pour établir que les travaux de la Société WAKOA ENTREPRISE n’avaient été portés avant leur interruption qu’à un montant de 118.218 € alors qu’elle avait déjà réglé 106.080 € au moyen de deux chèques ; qu’elle explique qu’elle aurait besoin d’établir l’absence de provision dans le cadre d’une procédure qui l’oppose au tiers porteur des lettres de change ; qu’elle conclut à l’infirmationde l’ordonnance entreprise et qu’elle demande la fixation d’une créance de 285 049,41 € ou subsidiairement 270.699 ,26 € ; que Me X… conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et sollicite 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; que la Cour rappelle que la SARL LE PARC RHENAN a chargé la Société WAKOA ENTREPRISE de la construction d’un centre commercial à SELTZ ; que la SARL LE PARC RHENAN a payé deux acomptes par chèques et qu’elle a accepté le 20 juin 2005 deux lettres de change d’un montant respectif de 159.864,54 € et de 122.972,72 € ; qu’elles étaient payables le 20 août et le 20 septembre 2007 ; que la Société WAKOA a interrompu ses travaux au cours de l’année 2007 en laissant le bâtiment au stade de l’élévation de son ossature métallique ; que la Société WAKOA a remis les traites à l’escompte et que la banque tiers porteur de ces effets en réclame le paiement à la SARL LE PARC RHENAN ; qu’une société CREABAT a estimé les travaux réalisés à 118.218 € ; que cette société fait partie cependant du Groupe WAKOA qui avait estimé dans un état l’avancement du chantier demande de SELTZ de 30% ; que le coût total du chantier était de 1.291.680 € ; qu’en l’état de ces éléments contradictoires, la Cour rappelle que dans les rapports du tireur et du tiré, l’acceptation de la lettre de change fait présumer la provision (L. 511-7 du Code de commerce) ; qu’à l’égard d’un tiers porteur de l’effet de commerce accepté qui est un engagement abstrait formel de payer, la présomption devient irréfragable (L. 511-12 et L. 511-19) ; qu’à l’égard de la Société WAKOA ENTREPRISE, c’est donc à la SARL LE PARC RHENAN d’établir que les effets acceptés par elle n’ont aucune provision, c’est-à-dire ne correspondent à aucune créance de la Société WAKOA sur elle-même ; qu’en l’état des éléments précédents, elle ne fait pas cette preuve ; qu’il serait d’ailleurs particulièrement étonnant que le gérant d’une société commerciale ait accepté des traites qui ne correspondaient à rien ; que pour le surplus, le juge-commissaire a admis la réalité d’un trop payé de 1.416,26 € par rapport à un état d’avancement des travaux de 30 % ; que Me X… ne remet pas en cause cette admission très partielle et que la Cour confirme par conséquent intégralement l’ordonnance entreprise»

AUX MOTIFS ADOPTES QUE «le dirigeant de la Société débitrice, lors de la vérification des créances, avait formellement nié les affirmations de la Société SARL LE PARC RHENAN selon lesquelles les prestations en contrepartie desquelles les deux traites ont été émises et signées n’auraient pas effectivement été réalisées ; que Maître HENNERSSE précise que suite au refus de payer ces deux traites, sa cliente fait actuellement l’objet de poursuites de la part de la BANQUE POPULAIRE d’ALSACE tiers porteur devant la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG sur la base des dispositions du droit cambiaire ; que toutefois il résulte des pièces versées au dossier par les parties que la SARL LE PARC RHENAN a signé avec WAKOA ENTREPRISE un marché pour un montant de 1.291.680 € ; que la SARL LE PARC RHENAN a effectué à la SAS WAKOA ENTREPRISE deux règlements en date du 23 mars 2007, respectivement de 20.000 € et de 86.080,90 €, totalisant 106.080,90 €, ainsi qu’un règlement par deux traites, dûment acceptées, totalisant 282.837,26 €, soit un montant total de 388.917,36 € ; que par ailleurs il résulte d’une situation des projets en production mise à jour au 20 septembre 2007, document établi par la Société débitrice, que l’état d’avancement des travaux pouvait être estimé à cette date à 30 % justifiant en conséquence le règlement de 30 % du marché global soit un montant de 387.504 € ; qu’il ressort de ces chiffres qu’en conséquence la SARL LE PARC RHENAN a versé en trop la somme de 1.413,26 € (soit 388.917,26 – 387.504)»

ALORS QUE 1°) le juge a le devoir de respecter le principe de la contradiction ; qu’il ressort des conclusions des parties qu’aucune n’a invoqué le jeu des règles cambiaires applicables à la lettre de change ou l’existence d’une présomption simple d’existence de la provision dans les rapports entre le tireur et le tiré en application de l’article L. 511-7 du Code de commerce ; que dès lors la Cour d’appel ne pouvait dire qu’il y avait présomption simple de ce que la provision, consistant en l’exécution de 30% des travaux promis, avait été fournie sans provoquer un débat contradictoire sur ce point ; qu’en ne le faisant pas, la Cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°) celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation ; que la présomption simple d’existence de la provision dans les rapports entre le tireur et le tiré en application de l’article L. 511-7 du Code de commerce n’a pas lieu de jouer lorsque n’est pas en cause l’action cambiaire et que le tireur n’est plus porteur de la lettre de change qu’il a escomptée ni propriétaire de la provision ; qu’il est constant en l’espèce que la Société WAKOA n’a pas exécuté l’obligation de construction découlant du contrat qui la liait à la Société LE PARC RHENAN ; que les lettres de changes acceptées par le tiré, la Société LE PARC RHENAN ont été escomptées au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE ; que le tireur, la Société WAKOA, n’est plus porteur de la lettre de change ni propriétaire de la provision; que ne sont pas en cause en l’espèce les paiements par lettre de change mais uniquement l’exécution par le constructeur, la Société WAKOA, de son obligation au bénéfice de la Société LE PARC RHENAN; qu’en appliquant néanmoins l’article L. 511-7 du Code de commerce pour rejeter l’essentiel de la créance de la Société LE PARC RHENAN à l’encontre de la Société WAKOA, la Cour d’appel a violé ledit article par fausse application, ensemble l’article 1315 du Code civil ;

ALORS QUE 3°) la preuve de l’inexistence de la provision peut être apportée par tout moyen ; qu’en rejetant l’estimation faite par la Société CREABAT à la demande de la SARL LE PARC RHENAN sur la valeur des travaux effectués à la date de l’arrêt de ceux-ci par la Société WAKOA aux motifs inopérants que « cette société (CREABAT) fait partie du groupe WAKOA qui avait estimé dans un état l’avancement du chantier à la demande de SELTZ à 30% », sans établir en quoi cette preuve serait insuffisante, la Cour d’appel a manqué de base légale au regard de l’article L. 511-7du Code de commerce ensemble l’article 1315 du Code civil ;

ALORS QUE 4°) il ne peut y avoir de provision partielle ; qu’il ressortait du seul constat du trop versé par la SARL LE PARC RHENAN au regard des travaux effectués par la Société WAKOA que la provision – qui consistait en l’accomplissement d’une partie des travaux dus – n’était pas complète; que dès lors, la présomption de provision devait nécessairement être écartée; qu’en considérant qu’il y avait présomption de provision dans les rapports entre la SARL LE PARC RHENAN, tiré, et la Société WAKOA, tireur, malgré le constat du trop versé au titre des lettres de change, par la SARL LE PARC RHENAN, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article L. 511-7 du Code de commerce ;

ALORS QUE 5°) nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; qu’en disant que la Société WAKOA justifiait avoir accompli 30% des travaux prévus au contrat qui la liait à la SARL LE PARC RHENAN aux motifs adoptés du jugement que «il résulte d’une situation des projets en production mise à jour au 20 septembre 2007, document établi par la Société débitrice, que l’état d’avancement des travaux pouvait être estimé à cette date à 30 % justifiant en conséquence le règlement de 30 % du marché global soit un montant de 387.504 €», la Cour d’appel a violé le principe sus mentionné ensemble l’article 1315 du Code civil.


Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar du 23 février 2010

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