Il résulte de l’article 163 de la loi du 1er juin 1924 que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l’ordonnance d’adjudication dès lors qu’elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l’autorité de la chose jugée (cass. civ. 2ème 7 avril 2016)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-13775
Publié au bulletin Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt [...]

La signature d'un contrat de bail d'habitation destiné à assurer le logement d'un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l'article L.641-9 du code de commerce, s'agissant d'un droit très personnel à son titulaire (Cour d'appel COLMAR 14 janvier 2016).

La signature d’un contrat de bail d’habitation destiné à assurer le logement d’un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l’article L.641-9 du code de commerce, s’agissant d’un droit très personnel à son titulaire (Cour d’appel COLMAR 14 janvier 2016).

La signature d’un contrat de bail d’habitation destiné à assurer le logement d’un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l’article L.641-9 du code de commerce, s’agissant d’un droit très personnel à son titulaire.
Cour d’appel de Colmar, 14 janvier 2016, 14/02986

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Références
Cour [...]

L'absence de caducité du commandement en droit local d'Alsace-Moselle n'est pas contraire à la CEDH (cass. civ. 2ème 28 janvier 2016)

L’absence de caducité du commandement en droit local d’Alsace-Moselle n’est pas contraire à la CEDH (cass. civ. 2ème 28 janvier 2016)

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2016 publié au Bulletin, a jugé que l’absence de caducité du commandement aux fins d’exécution forcée immobilière en droit local local d’Alsace -Moselle, inspiré par l’ancien article 2217 du code civil (abrogé par la réforme de 2006), n’était pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Elle réaffirme ainsi la totale autonomie de la procédure d’exécution forcée immobilière de droit local et sa totale souplesse par rapport à la procédure de saisie-immobilière de “Vieille France” conforme à la CEDH. La Cour d’appel de COLMAR avait estimé que l’absence de tout délai de caducité avec une procédure de vente forcée engagée très longtemps après était contraire au principe d’un procès équitable.

La Cour de cassation publie la liste des experts judiciaires de l'année 2016 sur le ressort de la Cour d'appel de COLMAR

La Cour de cassation publie la liste des experts judiciaires de l’année 2016 sur le ressort de la Cour d’appel de COLMAR

La Cour de cassation publie la liste des experts judiciaires de l’année 2016 sur le ressort de la Cour d’appel de COLMAR, avec leur spécialité, les coordonnées et les tarifs réglementés.

Exécution forcée immobilière, surendettement et sursis à exécution (cass. civ. 1ère 7 janvier 2016)

Exécution forcée immobilière, surendettement et sursis à exécution (cass. civ. 1ère 7 janvier 2016)


La lutte contre la radicalisation est le thème de la rentrée solennelle 2016 de la Cour d'appel de COLMAR

La lutte contre la radicalisation est le thème de la rentrée solennelle 2016 de la Cour d’appel de COLMAR

La lutte contre la radicalisation est le thème de la rentrée solennelle 2016 de la Cour d’appel de COLMAR.
FR3 ALSACE du 8 janvier 2016

L'appel au boycott des produits israéliens constitue un délit de provocation à la discrimination (Cass. 2O octobre 2015)

L’appel au boycott des produits israéliens constitue un délit de provocation à la discrimination (Cass. 2O octobre 2015)

Dans un arrêt du 20 octobre 2015, publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel de COLMAR : l’appel au boycott des produits venant d’Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs constitue une provocation à la [...]

Etat des lieux sur la vente des Tribunaux d'instance en Alsace (Journal L'ALSACE éd. 11 novembre 2015)

Etat des lieux sur la vente des Tribunaux d’instance en Alsace (Journal L’ALSACE éd. 11 novembre 2015)


Le liquidateur amiable engage sa responsabilité en cas de dissolution de la société en cours de procédure (Cassation 20 octobre 2015)

Le liquidateur amiable engage sa responsabilité en cas de dissolution de la société en cours de procédure (Cassation 20 octobre 2015)


Grève des avocats de Mulhouse: chassé par la porte, le juge revient par la fenêtre... (27 octobre 2015)

Grève des avocats de Mulhouse: chassé par la porte, le juge revient par la fenêtre… (27 octobre 2015)


Les 30 ans de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle (éd. L'ALSACE du 20 octobre 2015)

Les 30 ans de l’Institut du droit local d’Alsace-Moselle (éd. L’ALSACE du 20 octobre 2015)


Faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle et l'appréciation souveraine de l'insolvabilité notoire (cass. 29 septembre 2015)

Faillite civile de droit local d’Alsace-Moselle et l’appréciation souveraine de l’insolvabilité notoire (cass. 29 septembre 2015)


La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation (CA COLMAR 15 juillet 2015)

La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation (CA COLMAR 15 juillet 2015)


Un parent a la faculté de bénéficier de l'intégralité des parts fiscales en cas de résidence alternée de l'enfant (cassation 9 septembre 2015)

Un parent a la faculté de bénéficier de l’intégralité des parts fiscales en cas de résidence alternée de l’enfant (cassation 9 septembre 2015)


La loi MACRON sur la réforme des avocats inapplicable en Alsace-Moselle ? (Est Républicatin éd. du 26 septembre 2015)

La loi MACRON sur la réforme des avocats inapplicable en Alsace-Moselle ? (Est Républicatin éd. du 26 septembre 2015)


 L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte notarié ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire (cass. 10 septembre 2015)

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte notarié ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire (cass. 10 septembre 2015)


Bis repetita

Bis repetita “La Cour d’appel de COLMAR est-elle menacée ?” (éd. L’Alsace du 18 septembre 2015)


Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, juridiction

Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, juridiction “test” pour les stages de déradicalisation (9 septembre 2015)


Les points essentiels de la loi MACRON relatifs à la profession d'avocat (août 2015)

Les points essentiels de la loi MACRON relatifs à la profession d’avocat (août 2015)


Portée de la lettre de rupture d'un contrat de collaboration libérale d'avocat (9 juillet 2015)

Portée de la lettre de rupture d’un contrat de collaboration libérale d’avocat (9 juillet 2015)


Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription (Cassation 13 mai 2015)

Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription (Cassation 13 mai 2015)


 L' ALSACE consacre un dossier thématique sur la médiation mise en place par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (16 mai 2015)

L’ ALSACE consacre un dossier thématique sur la médiation mise en place par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (16 mai 2015)


La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand malgré la domiciliation de leur père en France (25 mars 2015)

La fixation de la résidence d’enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand malgré la domiciliation de leur père en France (25 mars 2015)


L'assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds (cassation 20 novembre 2014)

L’assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds (cassation 20 novembre 2014)


Réforme des règles de convocation et l'incitation aux modes alternatifs de résolution amiable des conflits avec le décret du 11 mars 2015

Réforme des règles de convocation et l’incitation aux modes alternatifs de résolution amiable des conflits avec le décret du 11 mars 2015


Le relevé de compte supplée le TEG variable erronné (cass. com. 10 mars 2015)

Le relevé de compte supplée le TEG variable erronné (cass. com. 10 mars 2015)


En matière de prestation compensatoire, le juge doit clairement exprimer les critères d'appréciation, de manière à ce que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (cassation 11 février 2015)

En matière de prestation compensatoire, le juge doit clairement exprimer les critères d’appréciation, de manière à ce que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (cassation 11 février 2015)


avocat.net : le site devra changer de nom.

avocat.net : le site devra changer de nom.


L'absence de procuration en annexe de l'acte notarié ne fait pas perdre au titre son caractère exécutoire (cass. 15 janvier 2015)

L’absence de procuration en annexe de l’acte notarié ne fait pas perdre au titre son caractère exécutoire (cass. 15 janvier 2015)


Région Alsace : Adoption définitive de la nouvelle carte des régions (17 décembre 2014)

Région Alsace : Adoption définitive de la nouvelle carte des régions (17 décembre 2014)


Le Barreau de MULHOUSE était particulièrement mobilisé et présent à la manifestation nationale du 10 décembre 2014

Le Barreau de MULHOUSE était particulièrement mobilisé et présent à la manifestation nationale du 10 décembre 2014


Publication d'une action en justice au Livre foncier (cassation 17 septembre 2014)

Publication d’une action en justice au Livre foncier (cassation 17 septembre 2014)


Me Philippe BERTRAND a été élu le 26 novembre 2014 en qualité de Bâtonnier désigné du Barreau de MULHOUSE


Divorce : la prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée (cassation 8 octobre 2014)

Divorce : la prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée (cassation 8 octobre 2014)


La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres (cassation 17 septembre 2014)

La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres (cassation 17 septembre 2014)


Affiliation obligatoire des frontaliers au régime général français d'assurance-maladie (éd. l'ALSACE du 13 novembre 2014)

Affiliation obligatoire des frontaliers au régime général français d’assurance-maladie (éd. l’ALSACE du 13 novembre 2014)


Le détricotage du droit local d'Alsace-Moselle continue : l'article L 191-4 du code des assurances contraire à la Constitution (décsion du 26 septembre 2014)

Le détricotage du droit local d’Alsace-Moselle continue : l’article L 191-4 du code des assurances contraire à la Constitution (décsion du 26 septembre 2014)


Prestation compensatoire : le concubinage du débiteur est pris en considération (cassation 12 juin 2014)

Prestation compensatoire : le concubinage du débiteur est pris en considération (cassation 12 juin 2014)


Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit des assurances en Alsace-Moselle

Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit des assurances en Alsace-Moselle


La valeur en litige des frais taxables en Alsace-Moselle est calculée sur la base des prétentions, et non sur celles des conséquences du jugement (cassation 26 juin 2014)

La valeur en litige des frais taxables en Alsace-Moselle est calculée sur la base des prétentions, et non sur celles des conséquences du jugement (cassation 26 juin 2014)


Les émoluments d'avocat prévus par le décret du 9 mai 1947 sont récupérables devant la chambre commerciale (cassation 12 juin 2014)

Les émoluments d’avocat prévus par le décret du 9 mai 1947 sont récupérables devant la chambre commerciale (cassation 12 juin 2014)


Grève nationale des avocats organisée pour le 26 juin 2014 au sujet de l'aide juridictionnelle

Grève nationale des avocats organisée pour le 26 juin 2014 au sujet de l’aide juridictionnelle


Une constitution de partie civile ne peut pas être déclarée d'office irrecevable sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations (Cassation 14 mars 2014)

Une constitution de partie civile ne peut pas être déclarée d’office irrecevable sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations (Cassation 14 mars 2014)


La clause pénale survit à la caducité du compromis de vente en droit local d'Alsace-Moselle (cassation 20 mai 2014)

La clause pénale survit à la caducité du compromis de vente en droit local d’Alsace-Moselle (cassation 20 mai 2014)


Nécessité de rechercher les coordonnées de l'avocat devant la chambre de l'instruction (cassation 20 mai 2014)

Nécessité de rechercher les coordonnées de l’avocat devant la chambre de l’instruction (cassation 20 mai 2014)


Disparition du blog avocats.fr (suite)

Disparition du blog avocats.fr (suite)

Le journal LE MONDE consacre le 27 mai 2014 dans l’un de ses blogs un article très complet sur la disparition du blog des avocats à l’initiative du Conseil national des Barreaux.

La blogosphère des avocats supprimée (31 mars 2014)

La blogosphère des avocats supprimée (31 mars 2014)


Le débiteur dépourvu d'intérêt à soulever l'inconstitutionnalité de l'article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 (cssation 14 mars 2014)

Le débiteur dépourvu d’intérêt à soulever l’inconstitutionnalité de l’article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 (cssation 14 mars 2014)


Mise en place de la Commission du droit local remplaçant la Commission d'harmonisation du droit privé (23 janvier 2014)

Mise en place de la Commission du droit local remplaçant la Commission d’harmonisation du droit privé (23 janvier 2014)


Le notaire chargé de l'accommodement d'une procédure de partage judiciaire intervenant en la procédure non pas en qualité de requérant mais de délégué du tribunal, n'a pas qualité pour former un pourvoi immédiat contre la décision ayant ordonné son remplacement sur le fondement de l'article 223 alinéa 2 du 1er juin 1924, dès lors qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement

Le notaire chargé de l’accommodement d’une procédure de partage judiciaire intervenant en la procédure non pas en qualité de requérant mais de délégué du tribunal, n’a pas qualité pour former un pourvoi immédiat contre la décision ayant ordonné son remplacement sur le fondement de l’article 223 alinéa 2 du 1er juin 1924, dès lors qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs invoqués pour son dessaisissement


Témoignage d'un avocat pénaliste sur France Culture (29 janvier 2014)

Témoignage d’un avocat pénaliste sur France Culture (29 janvier 2014)


La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances (cassation 3 octobre 2013)

La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d’assurance n’ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n’y a pas lieu d’appliquer la règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances (cassation 3 octobre 2013)


Audience solennelle du 15 janvier 2014 de la Cour d'appel de COLMAR

Audience solennelle du 15 janvier 2014 de la Cour d’appel de COLMAR


En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est essentiellement régi par les actuels articles L. 1226-24 visant les commis commerciaux et L. 1226-23 du code du travail dont la portée est générale.

En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est essentiellement régi par les actuels articles L. 1226-24 visant les commis commerciaux et L. 1226-23 du code du travail dont la portée est générale.


En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

En cas de résiliation d’un bail professionnel d’un copreneur, l’autre locataire doit payer l’intégralité du loyer lorsqu’aucune clause de solidarité n’a été prévue dans le contrat de bail.


Séance solennelle du Barreau de MULHOUSE le 7 novembre 2013

Séance solennelle du Barreau de MULHOUSE le 7 novembre 2013


Barème indicatif : la table de référence ne dispense pas le juge de fixer la contribution en fonction des facultés de chacun et des besoins de l'enfant

Barème indicatif : la table de référence ne dispense pas le juge de fixer la contribution en fonction des facultés de chacun et des besoins de l’enfant


Le fait d'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l'espèce l'enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d'Oradour sur Glane, n'outrepasse pas les les limites de la liberté d'expression (cassation 16 octobre 2013)

Le fait d’exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l’espèce l’enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d’Oradour sur Glane, n’outrepasse pas les les limites de la liberté d’expression (cassation 16 octobre 2013)


Interprétation large de l'article L 191-4 du code des assurances relatif au droit local d'Alsace-Moselle (cassation 3 octobre 2013)

Interprétation large de l’article L 191-4 du code des assurances relatif au droit local d’Alsace-Moselle (cassation 3 octobre 2013)


La traduction officielle du droit local d'Alsace-Moselle se poursuit (27 août 2013)

La traduction officielle du droit local d’Alsace-Moselle se poursuit (27 août 2013)


Suppression de la représentation obligatoire par avocat pour l'administration judiciaire des procédures collectives

Suppression de la représentation obligatoire par avocat pour l’administration judiciaire des procédures collectives


La prestation compensatoire peut être demandée tant que la décision de divorce n'a pas force de chose jugée

La prestation compensatoire peut être demandée tant que la décision de divorce n’a pas force de chose jugée


Nécessité de constituer avocat dans le délai de quinzaine devant la Cour d'appel de Colmar (cassation 6 juin 2013)

Nécessité de constituer avocat dans le délai de quinzaine devant la Cour d’appel de Colmar (cassation 6 juin 2013)


Traduction officielle de nombreux textes et réglements de droit local par le décret du 14 mai 2013

Traduction officielle de nombreux textes et réglements de droit local par le décret du 14 mai 2013


L'organisation du droit des cultes en Alsace-Moselle n'est pas contraire à la Constitution ( décision du 21 février 2013suite et fin).

L’organisation du droit des cultes en Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution ( décision du 21 février 2013suite et fin).


Les interventions des collaborateurs d'un avocat sont prises en compte dans l'estimation des honoraires

Les interventions des collaborateurs d’un avocat sont prises en compte dans l’estimation des honoraires


L'Ordre des avocats du Barreau de MULHOUSE réouvre son site Internet

L’Ordre des avocats du Barreau de MULHOUSE réouvre son site Internet


Le mineur devant le Délégué du Procureur ne peut pas bénéficier de l'assistance d'un avocat en aide juridictionnelle

Le mineur devant le Délégué du Procureur ne peut pas bénéficier de l’assistance d’un avocat en aide juridictionnelle


Le Conseil Constitutionnel saisi de la conformité du droit local des cultes d'Alsace-Moselle

Le Conseil Constitutionnel saisi de la conformité du droit local des cultes d’Alsace-Moselle


L'obligation d'affiliation aux corporations en Alsace-moselle est jugée contraire à la Constitution

L’obligation d’affiliation aux corporations en Alsace-moselle est jugée contraire à la Constitution

Dans une décision du 30 novembre 2012, le Conseil Constitutionnel vient de juger comme contraire à la Constitution l’obligation d’affiliation aux corporations qui existent uniquement en droit local d’Alsace-Moselle.
L’obligation d’affiliation a été considérée comme une atteinte à la liberté d’entreprendre.
On ne mesure pas encore l’onde de choc de la décision dans l’organisation professionnelle locale.
Vous pouvez [...]

Le Tribunal d'instance de Mulhouse sur France Culture

Le Tribunal d’instance de Mulhouse sur France Culture


Congrès de l'Union Syndicale des Magistrats à COLMAR

Congrès de l’Union Syndicale des Magistrats à COLMAR

La Dépêche Jurisclasseur Acutalité résume la teneur du 38ème Congrès de l’USM qui s’est tenu à COLMAR, à l’occasion duquel le Garde des Sceaux s’est déplacé le 20 octobre dernier.
Le journal l’Alsace consacre également un article sur le sujet et aborde le sujet du transfert des compétences de la Cour d’appel de COLMAR au profit [...]

Un rapport d'expertise privée ne peut pas à lui seul fonder des prétentions

Un rapport d’expertise privée ne peut pas à lui seul fonder des prétentions

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte (respectivement plusieurs chambres), précise qu’un rapport d’expertise privée et non contradictoire à l’initiative d’une seule des parties ne peut à lui seul fonder des prétentions, même s’il est soumis à la discussion des parties.
Dès lors, il appartient au demandeur d’apporter d’autres éléments de preuve, et un rapport [...]

La première condamnation pour infraction à la loi HADOPI prononcée par le Tribunal de Police de BELFORT (éd. L'ALSACE du 14 septembre 2012)

La première condamnation pour infraction à la loi HADOPI prononcée par le Tribunal de Police de BELFORT (éd. L’ALSACE du 14 septembre 2012)


Un époux est en droit d'exiger la fixation de la contribution de son ancien époux au paiement de la dette commune née d'un cautionnement solidaire consenti pendant le mariage sans attendre la liquidation et le partage de la communauté

Un époux est en droit d’exiger la fixation de la contribution de son ancien époux au paiement de la dette commune née d’un cautionnement solidaire consenti pendant le mariage sans attendre la liquidation et le partage de la communauté

La Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 4 avril 2012, publié sur Legifrance, a estimé qu’il résulte de l’article 1487 du code civil que l’époux qui après la dissolution de la communauté a contribué au-delà de sa part contributive, a, contre l’autre, un recours pour l’excédent.
En conséquence, un époux est en droit [...]

 L'expertise graphologique n'est pas un moyen de preuve admissible dans la procédure spéciale sur titre de droit local d'Alsace-Moselle

L’expertise graphologique n’est pas un moyen de preuve admissible dans la procédure spéciale sur titre de droit local d’Alsace-Moselle

Dans un arrêt du 8 décembre 2011, publié sur Legifrance, la Cour d’appel de COLMAR a jugé que Conformément à l’article 595 alinéa 2 du code de procédure civile alsacien-mosellan, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyens de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d’un titre. En conséquence, [...]

Le Président du TGI MULOUSE, M. Jean-François BEYNEL, nommé directeur adjoint du cabinet du Ministère de la justice

Le Président du TGI MULOUSE, M. Jean-François BEYNEL, nommé directeur adjoint du cabinet du Ministère de la justice


La Cour d'appel de COLMAR dépouillée par NANCY, selon le journal L'Alsace du 19 avril 2012

La Cour d’appel de COLMAR dépouillée par NANCY, selon le journal L’Alsace du 19 avril 2012

Le journal L’Alsace consacre un article complet sur le processus de transfert de compétence de la Cour d’appel de COLMAR au profit de celle de NANCY instaurée depuis plusieurs années, auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le présent lien.

L’information annuelle de la caution émise par la Banque Populaire d'Alsace en matière de compte-courant  est approuvée (Cassation 10 janvier 2012)

L’information annuelle de la caution émise par la Banque Populaire d’Alsace en matière de compte-courant est approuvée (Cassation 10 janvier 2012)


Visite du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE avec MULHOUSE J'Y CROIS

Visite du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE avec MULHOUSE J’Y CROIS

Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, sous la présidence de M. J.J. BEYNEL,  a accueilli en mars 2012 l’association MULHOUSE J’Y CROIS, pour y présenter la vie de la juridiction et exposer, non seulement les dernières oeuvres artistiques, mais surtout ses réflexions personnelles sur la sécurité en ville.

Bref, objectivement, Mulhouse se situerait dans “la [...]

De l'art ou du cachot devant le tribunal correctionnel de Mulhouse

De l’art ou du cachot devant le tribunal correctionnel de Mulhouse

Dans un article paru le 10 janvier 2012 dans le journal l’ALSACE, Le Président BEYNEL expose sa vision salvatrice sur l’art, dont le Palais de justice est devenu un lieu d’exposition majeur à Mulhouse.

L’endroit le plus innovant est certainement la chambre correctionnelle fréquentée bien souvent par une population n’ayant jamais eu le [...]

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La Cour d’appel de Colmar estime que la formule manuscrite de l’acte de cautionnement n’est pas exigée à “la virgule près”

Dans un arrêt du 9 juin 2011, dans le cadre de l’abondant contentieux sur le formalisme du cautionnement exigé à peine de nullité par les dispositions des articles L 341-1 et suivants du code de la consommation (même si la caution n’est pas un consommateur), la Cour d’appel a marqué [...]

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Le ministère de la justice vient de publier les statistiques sur la profession d’avocat de l’année 2011.
Au 1er janvier 2011, 53 744 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 38 140 dix ans plus tôt (+41%). Avec 22 133 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41% de l’effectif total.
RESUME DES PRINCIPAUX RESULTATS

NOMBRE [...]

L’obligation de résultat du garagiste appréciée avec rigueur

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, La Cour de cassation vient d’infirmer une décision de la Cour d’appel de COLMAR en matière d’obligation de résultat du garagiste en estimant avec une rigueur “non négociable” que le professionnel ne peut pas s’exonérer de son obligation de résultat même lorsqu’il fait savoir [...]

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La table de référence éditée en 2010 en matière de pension alimentaire vient d’être réévaluée au titre de l’article 2011. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un repère à titre indicatif, et qu’une pension alimentaire est appréciée souverainement par le juge au cas par cas en fonction des facultés contributives de [...]

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Le droit de propriété en Alsace n’est pas menacé par la caducité des anciennes servitudes non-revendiquées

Le droit de propriété en Alsace n’est pas menacé par la caducité des anciennes servitudes non-revendiquées

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le  10 novembre 2011 (QPC n° 2011-193) sur la question de la conformité à la constitution de l’article 6 de la loi du 4 mars 2002 sur la modernisation du Livre Foncier.
La loi du 4 mars 2002 a pour objet de moderniser [...]

La liste des experts judiciaires 2011 de la Cour d'appel de COLMAR

La liste des experts judiciaires 2011 de la Cour d’appel de COLMAR


Revirement de jusrisprudence en matière de compromis de vente immobilière en droit local d'Alsace-Moselle : la clause pénale survit au défaut de réitération de la vente immobilière par acte authentique

Revirement de jusrisprudence en matière de compromis de vente immobilière en droit local d’Alsace-Moselle : la clause pénale survit au défaut de réitération de la vente immobilière par acte authentique


QPC du 5 août 2011 : le droit local d'Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

QPC du 5 août 2011 : le droit local d’Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

Se fondant sur la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine et sur deux lois du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française et portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la [...]

Le judici-art de la Fondation BEYNEL

Le judici-art de la Fondation BEYNEL

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse Jean-François BEYNEL innove avec le “judici-art” (cf. article de l’Alsace du 20 septembre 2011 en cliquant sur le lien)

L'interdiction du travail le dimance en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution

L’interdiction du travail le dimance en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution


La Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties

La Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties.
Dans une affaire de lettre de change, la Cour d’appel  de COLMAR avait soulevé [...]

Accident de tramway à Mulhouse : le droit applicable

Alors qu’ un accident de tramway a lieu à MULHOUSE le 19 août 2011 (cf. journal l’Alsace du 20 août 2001 en cliquant sur le lien) il est intéressant de relever l’arrêt du 16 juin 2011 rendu par la Cour de cassation infirmant une décision de la Cour d’appel de COLMAR (nous avons tendance à n’évoquer [...]

Divorce low cost chez les avocats de MULHOUSE ?

Divorce low cost chez les avocats de MULHOUSE ?

Un article de Nord Eclair du 2 juillet 2011 (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) évoque le cas du site “divorce.fr” qui s’est fait une spécialité d’offrir au public sur internet des procédures de divorce “à l’amiable” à des prix low cost défiant toute concurrence .
De nombreux avocats du [...]

Qui doit prouver les paiements en cas de contestation d'une mesure d'exécution forcée ?

Qui doit prouver les paiements en cas de contestation d’une mesure d’exécution forcée ?

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la Cour d’appel de COLMAR  est censurée par la Cour cassation sur le terrain de la charge de la preuve du paiement en matière d’exécution forcée.
La plus haute Juridiction rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, c’est au débiteur [...]

Changement des normes parasismiques à compter du 1er mai 2011

Changement des normes parasismiques à compter du 1er mai 2011

A compter du 1er mai 2011, pour l’application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite “à risque normal“, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante, conformément à l’article R563-4 du Code de l’environnement, issu du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010.
La Zone [...]

Le coût élevé du référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (20/05/11)

Le coût élevé du référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (20/05/11)

Un rapport sur l’expertise judiciaire en France tend à préconiser sa prise en charge par l’assurance protection judiciaire.
Au même moment, le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE semble décourager financièrement le justiciable de recourir à cette mesure courante en matière judiciaire consistant, avant tout procès au fond, à établir la preuve des faits par un [...]

STOCAMINE : la commune de Wittelsheim n’est pas recevable à solliciter une indemnisation pour mise en danger d’autrui

STOCAMINE : la commune de Wittelsheim n’est pas recevable à solliciter une indemnisation pour mise en danger d’autrui

Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de cassation infirme partiellement l’arrêt du 15 avril 2009 rendu par la Cour d’appel de COLMAR en ce qu’il avait accordé à la commune de WITTELSHEIM une indemnisation au titre d’un préjudice d’image causé à la commune par STOCAMINE pour mise en [...]

Le journal l’ALSACE du 29 mars 2011 sur l’état des lieux effarant de la justice en Alsace

Le journal l’ALSACE du 29 mars 2011 sur l’état des lieux effarant de la justice en Alsace

Le journal l’ALSACE consacre un article (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) sur le délabrement effarantdu fonctionnement de la justice en Alsace, en particulier à SAVERNE.
Mais, le constat pourrait s’appliquer au Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE où, à titre d’exemple, une requête devant le Juge aux affaires familiales n’est [...]

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