Le coût élevé du référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (20/05/11)

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Un rapport sur l’expertise judiciaire en France tend à préconiser sa prise en charge par l’assurance protection judiciaire.

Au même moment, le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE semble décourager financièrement le justiciable de recourir à cette mesure courante en matière judiciaire consistant, avant tout procès au fond, à établir la preuve des faits par un expert impartial, comme en matière de construction par exemple : il est désormais fréquemment exigé une consignation de l’avance à hauteur de 3 000 euros.

Un tel montant dissuasif pose un véritable problème d’accès du citoyen à la Justice.

La consignation est habituellement d’environ 1 500 euros devant une Juridiction française, à l’exception de PARIS où les charges sont traditionnellement plus importantes.

Selon le communiqué de la Chancellerie du 1er avril 2011:

“ Chantal Bussière, première présidente de la cour d’appel de Bordeaux et Stéphane Autin, procureur général près la cour d’appel de Pau, ont remis le 31 mars au Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le rapport du groupe de réflexion sur l’expertise qu’ils ont présidé (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le présent lien)

    Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE

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