Le Livre foncier d’Alsace-Moselle à l’ère d’AMALFI

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Le Livre foncier d’Alsace-Moselle, tenu pendant des décennies sur de volumineux livres, parfois en allemand gothique, avec des actes stockés dans des caves, est passé en un éclair de temps, au “tout informatique”.

Les registres ont été retranscrits à Madagascar, et sont désormais entièrement informatisés selon le procédé dénommé AMALFI.

Les requêtes, comme par exemple les inscriptions d’hypothèque, se font désormais par voie électronique selon un format normalisé imposé à peine d’irrecevabilité, appliqué désormais avec rigueur depuis l’année 2011.

Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 23 décembre 2009 :

Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR: JUSC0922272A
Version consolidée au 01 janvier 2010

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la délibération n° 2009-652 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 26 novembre 2009,
Arrête :

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du livre foncier est dénommé AMALFI (Alsace-Moselle, application pour un livre foncier informatisé).
L’accès aux fonctions du système AMALFI prévues aux articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, qui impliquent des échanges de données, s’effectue de manière sécurisée par le réseau internet.

Les procédés techniques utilisés pour la transmission de copies par voie électronique, prévus parl’article 27 du décret du 7 octobre 2009, sont ceux décrits aux articles 5 et 7 du présent arrêté.

Les requêtes effectuées par voie électronique, conformément à l’article 61 du décret du 7 octobre 2009, sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle (EPELFI).
Le dépôt des requêtes élaborées conformément à l’alinéa précédent, prévu par l’article 76 du décret du 7 octobre 2009, respecte les dispositions des articles 6 et 7.

Lorsque la notification ou la délivrance du certificat d’inscription est effectuée par voie électronique conformément à l’article 94 du décret du 7 octobre 2009, les dispositions prévues aux articles 5 à 7 sont respectées.

L’origine des messages électroniques transmis par l’EPELFI est garantie à l’aide d’une signature électronique créée par un dispositif sécurisé qui relève de l’autorité de certification AMALFI et remplit les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
L’EPELFI met à disposition sur son site internet la chaîne des autorités de certification permettant de contrôler que le certificat utilisé provient bien de l’autorité de certification AMALFI. L’intégrité et la signature des documents transmis par l’EPELFI peuvent également être vérifiées par le destinataire à l’aide d’une fonction accessible depuis le système AMALFI.

La sécurité des connexions, par le réseau internet pour les requérants mentionnés aux articles 13 à 15 du décret du 7 octobre 2009, ou par le réseau privé virtuel Justice pour les magistrats et agents du ministère de la justice, est assurée par l’utilisation de certificats numériques qui garantissent, au sein d’échanges chiffrés s’appuyant sur le protocole HTTPS, l’authentification du serveur AMALFI, des requérants, des magistrats et agents du ministère de la justice, ainsi que la confidentialité des informations transmises.
Les certificats numériques utilisés par les requérants et les magistrats et agents du ministère de la justice sont de classe 3, hébergés obligatoirement sur une puce électronique et remis en mains propres à son utilisateur par une des autorités de certification reconnues par l’EPELFI.

Toutes les données du système AMALFI, consultées en ligne ou réceptionnées par messagerie électronique, ainsi que les actions et transactions informatiques effectuées depuis et vers le système AMALFI, sont enregistrées et horodatées à une date et heure calculées et vérifiées à partir de deux sources de temps certifiées.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, la directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

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