Le non-respect des normes parismiques en Alsace et la garantie décennale

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La question du respect des normes parasismiques est récurrente dans les litiges de construction en Alsace, en particulier dans le Haut-Rhin situé dans une zone sismique et dont l’histoire s’inscrit dans le souvenir du tremblement de terre détruisant la ville de Bâle en 1536.

Dans un arrêt du 3 décembre 2010 n°09-05.282, auquel vous pouvez accéder sur LEGIFRANCE en cliquant sur le présent lien, la Cour de cassation a considéré que ne relève pas de l’article 1792 du code civil (sur la responsabilité décennale du constructeur) le non-respect des règles parasismiques dès lors que ces normes n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire.

Il convient de rappeler que la Cour de cassation a déjà eu à statuer sur l’application ou non de la garantie décennale à une non-conformité aux normes parasismiques.

En premier lieu, pour relever de la garantie décennale, le défaut de conformité doit porter sur des éléments essentiels de la construction de l’ouvrage. Il n’est pas nécessaire de justifier du risque de perte de façon certaine dans un avenir prévisible en cas de séisme (cass. civ. 3ème 25 mai 2005 n°03-20.247), et il suffit que le défaut porte sur des éléments essentiels de la construction (cass. civ.3ème 7 octobre 2009 n°08-17.620).

En second lieu, il faut que la non-conformité, qui s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire, soit par rapport à une norme à caractère obligatoire (et pas seulement une simple préconisation) et qu’elle ne soit pas connue du maître de l’ouvrage avant la réception (la garantie décennale ne couvre pas les vices apparents, a fortiori connus).

Naturellement, si le respect d’une construction parasismique est prévue contractuellement, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée, mais l’assureur décennal du constructeur ne devra pas sa garantie (notamment en cas d’insolvabilité du constructeur).

Denis FAUROUX, avocat à MULHOUSE

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