La cour d’appel de COLMAR à l’heure du “easy reading”

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La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Il s’agit du décret n° 2099-1524 du 9 décembre 2009 (auquel vous pouvez accéder enquêtant sur le présent lien).

Elle s’applique à la procédure dite ordinaire, c’est-à-dire avec représentation obligatoire par avocat. Elle a pour finalité :

- d’accélérer l’instruction des affaires.

- de faciliter le travail des magistrats en imposant aux avocats une rédaction formelle et plus lisibles des conclusions.

Les éléments essentiels de la réforme sont les suivants :

En premier lieu, la déclaration d’appel doit être signifiée par voie d’huissier dans le délai d’un mois à compter de l’avis qui sera adressé par le greffe lorsque l’intimé, c’est-à-dire la partie adverse, n’a pas constitué spontanément avocat. La sanction est sévère, puisqu’il s’agit d’une caducité de la déclaration d’appel constatée d’office en application de l’article 902 du code de procédure civile.

En deuxième, le délai pour motiver l’appel est réduit à trois mois. Ainsi, les conclusions doivent être déposées au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et ce encore à peine de caducité prononcé d’office en application de l’article 908.

En troisième lieu, la partie adverse (l’intimé) dispose d’un délai de deux mois pour déposer elle-même ses conclusions, et éventuellement interjeter appel incident, et ce à peine d’irrecevabilité constatée d’office en application de l’article 909.

En quatrième lieu, toujours dans le souci d’accélérer le délai d’instruction de l’affaire, les pièces ou annexes doivent être communiquées spontanément et de manière concomitante avec les conclusions. De même, les conclusions doivent expressément indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées, pièces qui devront être reprises dans un bordereau récapitulatif annexé aux conclusions en application de l’article 954 du code de procédure civile.

En cinquième lieu, ce qui n’est pas en soi une nouveauté, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Il appartiendra à la jurisprudence de déterminer si de nouveaux moyens peuvent être ultérieurement invoqués et qui n’auraient pas été contenus dans les conclusions initiales.

En sixième lieu, c’est ce qui est en revanche une réelle nouveauté dans la rédaction des conclusions, c’est que les prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées dans le dispositif en application de l’article 954 du code de procédure civile.

En septième lieu, après l’échange des conclusions selon les modalités définies ci-dessus, la procédure est examinée dans un délai de 15 jours par le conseiller de la mise en état, qui fixera la date de clôture et de plaidoirie, et le cas échéant (selon la complexité de l’affaire) un calendrier de procédure pour échange de conclusions.

Ainsi, la procédure d’appel est encadrée par des sanctions radicales (caducité, irrecevabilité) afin d’accélérer l’instruction de l’affaire, ainsi que la rédaction des conclusions dans un esprit de « easy reading » ( technique rédactionnelle “facilement lisible” qui inspire la presse contemporaine pour rendre la lecture facilement compréhensible et rapide, telles que l’indication des moyens de droit, des pièces visées par prétention, seul le dispositif des conclusions lie la Cour d’appel etc.).

On notera également que la nouvelle procédure s’inspire de la procédure en vigueur devant les juridictions administratives, alors que les avoués de la vieille France vont disparaître à compter de 2012 et que la procédure par voie électronique va se généraliser.

Denis FAUROUX

Avocat au Barreau de Mulhouse

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